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EDF devra rembourser les avoirs de millions de clients

26/05/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Épinglé par le Médiateur national de l'énergie, EDF devra rembourser les trop-perçus de facturation.

Des millions de consommateurs seraient concernés par des avoirs de facturation que le fournisseur d'électricité  EDF ne leur rend pas. Chaque année, des résiliations et des changements de contrat ont lieu occasionnant au passage des trop-perçus. Selon une règle établie chez EDF, les soldes créditeurs inférieurs à 15,24 € ne sont remboursés que si le consommateur en fait la demande. Lorsque le service clientèle de la société ne prend pas en compte la requête, le client est alors contraint de mettre sa réclamation par écrit et de l'envoyer en recommandé, dont le coût est proche de la somme qu'il cherche à récupérer.

Nombreux sont les particuliers à s'être tournés vers le Médiateur de l'Énergie de façon à trouver une issue à ces litiges. Malgré sa demande à l'entreprise de rembourser, sans délai, ses clients, le Médiateur a continué à recevoir des plaintes. Lors d'une réunion, EDF s'est finalement engagée, à la fin de l'année 2010, à rembourser, mais rien de tangible ne permet d'assurer que la pratique a complètement disparu.

Déjà, dans son rapport d'activité 2009, le Médiateur relatait ce problème. Sa position a été entendue par le législateur qui a inclu dans la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) une disposition selon laquelle après la résilation d'un contrat, les fournisseurs doivent envoyer la facture de clôture sous quatre semaines, puis disposent de quinze jours maximum pour rembourser un trop-perçu éventuel (LOI n° 2010-1488 du 07/12/2010, art. 18).

À noter : les consommateurs disposent de cinq ans pour réclamer les avoirs en leur faveur.

Liens externes :
  • Conférence de presse du médiateur de l'énergie du 25/05/2011 : présentation du rapport d'activité 2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , LITIGE




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