Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Quelle retraite toucherez-vous ?

Quelle retraite toucherez-vous ?

Quelle retraite toucherez-vous ?
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les partenaires sociaux ont enfin négocié le 18 mars dernier les modalités d’application des retraites complémentaires, suite à la réforme de la retraite de base. Les futurs retraités sont à présent en mesure de savoir ce qu’ils percevront.

La réforme des retraites, adoptée par le Parlement le 27 octobre dernier (voir le n° 1055 du Particulier, p. 28), et prévoyant le recul progressif de l’âge de départ à la retraite de 2 ans, ne concernait que la retraite de base. Restait à négocier l’avenir des régimes complémentaires obligatoires, gérés par l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), pour tous les salariés du secteur privé, et par l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), réservée aux cadres. Le 18 mars 2011, trois syndicats ont entériné le nouvel accord qui modifie les règles des retraites complémentaires pour les aligner sur celles qui entreront en vigueur dans le régime général le 1er juillet. À ce jour demeure une incertitude liée à l’attitude de la CGC-CFE, opposée à cet accord. La centrale syndicale des cadres n’ayant pu y opposer son veto, elle a menacé d’attaquer en justice les avenants à la convention de 1947 créant l’Agirc, qui traduiront cet accord, ou les arrêtés ministériels qui les étendront. Un succès de cette procédure obligerait les partenaires sociaux à retourner à la table des négociations.

Les premiers changements devraient survenir le mois prochain

En attendant cet hypothétique recours, l’accord Arrco-Agirc produira ses effets dès le 1er juillet. Il relève ainsi de 2 ans l’âge requis pour bénéficier de ses retraites complémentaires, sans abattement : aujourd’hui fixé à 65 ans, cet âge sera progressivement porté à 67 ans pour les salariés nés à partir de 1956, selon le même calendrier que celui retenu dans le régime de base. Sans surprise, il reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 le dispositif actuel, l’Association pour la gestion des fonds de financement de l’Arrco et Agirc (AGFF) permettant aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein avant l’âge minimum applicable dans les régimes complémentaires, de continuer à pouvoir bénéficier de leurs retraites Arrco et Agirc, sans abattement.
L’accord fixe aussi les paramètres servant à déterminer le montant des pensions en 2011. Le prix d’achat du point est revalorisé de 2,2 % : il s’établit à 14,7216 € pour l’Arrco et à 5,1354 € pour l’Agirc. En outre, les valeurs de service des points de retraite (servant à transformer les points accumulés en niveau de prestation) sont respectivement portées à 1,2135 € à l’Arrco (+ 2,11 %) et à 0,4233 € à l’Agirc (+ 0,41 %). En revanche, le niveau des cotisations n’est pas modifié et le pourcentage d’appel (taux de prélèvement des cotisations, la fraction au-dessus de 100 % servant à équilibrer les régimes) de ces cotisations est maintenu à 125 % jusqu’en 2015 inclus. Ainsi, le taux de rendement (le rapport entre la valeur d’un point de retraite et son prix d’achat multiplié par le taux d’appel des cotisations) ressort à 6,59 % cette année : pour 100 € cotisés, vous avez le droit à une pension de 6,59 €.
Voici, suivant l’âge auquel vous avez prévu de faire jouer vos droits à la retraite, les incidences de la réforme et celles du nouvel accord Arrco/Agirc.

Vous partez avant l’âge minimum de la retraite

Le report de l’âge minimal de la retraite de base s’impose, en principe, à tous les assurés. À l’exception d’un départ anticipé, impossible de faire valoir ses droits avant l’âge légal (60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ; et ainsi de suite, pour atteindre 62 ans pour ceux nés en 1956 et après ; voir tableau p. 36). Mais, sous certaines conditions, vous pouvez toucher votre retraite complémentaire par anticipation dans les 5 années précédant l’âge minimal.

Vous ne pouvez liquider que votre retraite complémentaire

Pour toucher vos pensions des régimes complémentaires, vous devez obligatoirement avoir cessé votre activité professionnelle salariée et ne pas être indemnisé au titre d’une période de chômage ou de maladie. En contrepartie, vos retraites complémentaires seront affectées d’un coefficient de minoration définitif dont le taux dépend de votre âge au moment où vous demandez la liquidation de votre retraite complémentaire (voir ci-dessus).

Aucun abattement dans le cadre d’un dispositif de départ anticipé

Cependant, il existe plusieurs dispositifs de départ anticipé permettant de partir en retraite avant l’âge légal et de percevoir une pension de base à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance : carrière longue, travailleurs handicapés, nouveau dispositif en faveur de la pénibilité…
L’accord sur les retraites complémentaires adopté par les partenaires sociaux prévoit que les assurés qui feront valoir leurs droits jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, dans le cadre d’un de ces dispositifs de retraite anticipée, pourront également faire liquider leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans abattement. Pour les cadres, cette possibilité ne concerne que leur retraite Arrco et les droits acquis auprès de l’Agirc sur la tranche B de leur rémunération ; ils n’ont pas la possibilité de faire liquider sans abattement, avant 65 ans aujourd’hui, 67 ans au terme de la réforme, les droits qu’ils ont acquis auprès de l’Agirc sur la tranche C de leur rémunération (part comprise entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale). Dès lors, ils ont le choix entre ces deux possibilités :
• soit demander la liquidation immédiate de leurs droits assis sur la tranche C de leur rémunération moyennant l’application d’un coefficient d’anticipation dont le taux est uniquement fonction de leur âge de départ en retraite ;
• soit différer la liquidation de leurs droits assis sur la tranche C de leur rémunération jusqu’à l’âge du taux plein applicable à leur génération, de manière à ne pas subir d’abattement.

Vous partez entre l’âge minimum et celui du taux plein de votre génération

Si vous partez en retraite entre l’âge minimum et l’âge du taux plein applicable à votre génération (entre 61 ans et 66 ans, par exemple, pour les générations nées en 1953), le montant de vos pensions – de base et complémentaires – va dépendre de votre durée d’assurance, appréciée tous régimes de base confondus.
Toutefois, il existe quelques exceptions à ce principe, notamment pour les personnes reconnues inaptes au travail et les mères de famille ouvrières (3 enfants à charge, 30 ans de durée d’assurance et 5 ans de travail manuel ouvrier dans les 15 ans précédant la liquidation de leur retraite). En ce cas, ces assurés peuvent faire liquider leurs retraites de base et complémentaires sans abattement, quelle que soit leur durée de cotisation, dès l’âge d’ouverture des droits applicables à leur génération.

Vous avez cotisé le nombre de trimestres suffisant

Si vous avez la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein (163 trimestres si vous êtes nés en 1951, 164 trimestres si vous êtes né en 1952 – voir tableau p. 36), votre retraite de base sera automatiquement calculée à taux plein (50 % de votre salaire annuel moyen). Si vous partez en retraite jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, l’accord signé par les partenaires sociaux vous permet de percevoir également vos retraites complémentaires, sans abattement. Attention toutefois, pour les cadres supérieurs dont la rémunération excède 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 141 408 € en 2011), cette possibilité ne joue que pour leur retraite Arrco et pour les droits acquis auprès de l’Agirc sur la tranche B de leur salaire ; elle ne concerne pas ceux acquis sur la tranche C, qui ne peuvent être liquidés sans abattement qu’à partir de 65 ans aujourd’hui, et de 67 ans au terme de la réforme (les règles applicables sont les mêmes que celles exposées dans le paragraphe précédent pour les départs en retraite anticipée). Si vous continuez à travailler au-delà de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier d’une surcote pour le calcul de votre retraite de base (+ 1,25 % par trimestre supplémentaire) ; en revanche, aucun bonus n’est prévu dans les régimes complémentaires. Mais le simple fait de continuer à travailler vous permet d’acquérir des points supplémentaires et, donc, d’améliorer le montant de votre retraite.

Vous n’avez pas cotisé assez longtemps

Si vous ne bénéficiez pas de la durée d’assurance requise garantissant une retraite de base à taux plein, vos pensions de retraites de base et complémentaires seront calculées à un taux minoré, par l’application d’une décote (régime de base) et d’un coefficient d’anticipation (régimes complémentaires, voir tableau ci-contre). Dans le régime de base, le taux de la décote dépend de l’année de naissance des assurés nés jusqu’en 1953 ; pour ceux nés à partir de cette date, il est fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Par « trimestre manquant », on entend le nombre de trimestres qui vous manquent pour atteindre, soit la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, soit l’âge du taux plein applicable à votre génération. C’est la solution la plus favorable qui est appliquée. Par exemple, si vous êtes né en 1953 et partez en retraite à 61 ans avec 161 trimestres au lieu des 165 trimestres requis, il vous en manquera 20 pour avoir l’âge du taux plein correspondant à votre génération, c’est-à-dire 66 ans (voir tableau p. 36). En revanche, il ne vous en manquera seulement 4 pour atteindre la durée d’assurance exigée. Votre décote sera donc limitée à 5 % (4 x 1,25 %), au lieu de s’élever à 25 % (20 x 1,25 %). Ainsi, le taux de votre retraite de base sera de 50 % – (5 % x 50 %), soit 47,5 %. En outre, votre pension de base sera réduite au prorata du nombre de trimestres manquants (161/165).
Dans les régimes complémentaires, le coefficient d’anticipation dépend de votre âge ou du nombre de trimestres manquant pour bénéficier du taux plein (voir tableau p. 36). Là encore, on retient la solution la plus favorable. En reprenant l’exemple précédent, en tenant compte de l’âge de départ, vous ne toucherez que 78 % de la retraite à laquelle vous auriez pu prétendre à 66 ans. Mais si on tient compte des 4 trimestres manquants, vous toucherez 96 % de votre retraite ; c’est donc cette dernière solution qui est retenue.

Vous partez à l’âge du taux plein applicable à votre génération

L’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres suffisants, va être ­progressivement porté de 65 ans, pour les générations nées avant le 1er juillet 1951, à 67 ans, pour celles nées en 1956 et après. Toutefois, pour certaines catégories d’assurés, l’âge du taux plein va rester fixé, de manière provisoire ou définitive, à 65 ans.

Le départ à l’âge légal garantit des pensions à taux plein

Quelle que soit votre durée d’assurance, même si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisants, vous pourrez bénéficier d’une retraite de base au taux de 50 % et de vos retraites complémentaires, sans abattement. Mais attention, si votre durée de cotisation dans le régime général est inférieure à celle requise par l’assurance retraite, votre pension de base sera réduite au prorata du nombre de trimestres manquants. En revanche, cela n’aura aucune incidence sur le montant de vos retraites complémentaires. Si, par exemple, vous êtes né en 1953, vous devrez attendre 66 ans pour pouvoir bénéficier automatiquement d’une retraite de base à taux plein (50 % de votre salaire annuel moyen, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 352 € en 2011). Mais si, à cette date-là, vous n’avez cotisé que 160 trimestres, contre 165 requis, votre pension de base sera réduite au prorata du nombre de trimestres manquants (160/165). Cependant, vos retraites complémentaires ne seront aucunement touchées par ce système de décote.

Il existe des cas particuliers permettant à certains de partir à 65 ans

La loi de réforme des retraites prévoit que certaines catégories de salariés pourront continuer à partir en retraite à 65 ans, avec leur retraite de base calculée à taux plein, même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Les assurés handicapés sont notamment concernés, ainsi que les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper en tant qu’aidant familial d’un membre de leur famille handicapé, les parents d’un enfant handicapé – sous réserve qu’ils justifient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance accordée aux parents d’un enfant handicapé ou qu’ils aient apporté leur aide, en tant que salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
En outre, mais de manière provisoire, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, sous réserve qu’ils aient réduit ou cessé leur activité professionnelle après la naissance ou l’adoption d’au moins un enfant pour se consacrer à son éducation, et qu’ils aient validé, avant cette interruption ou réduction d’activité, un nombre minimum de trimestres liés à l’exercice d’une activité professionnelle (un décret non encore paru doit préciser le nombre exact de trimestres requis ainsi que la durée de l’interruption ou de la réduction d’activité).
Enfin, l’accord sur les retraites complémentaires prévoit que les assurés étant dans ces différentes situations pourront également faire valoir leurs droits à leur retraite complémentaire sans abattement sur les tranches A et B de leur rémunération (les règles applicables pour les cadres supérieurs qui cotisent sur la tranche C sont les mêmes que celles décrites p. 33 dans le cadre des départs anticipés).

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

AGIRC , ARRCO , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier