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Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année

Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.
Auteur : TOUSSAINT (Loïc)

Pour financer l’allégement de l’ISF, le gouvernement va alourdir les droits de donation et de succession, et créer une taxe pour lutter contre l’évasion fiscale. Ces nouvelles mesures devraient être adoptées au Parlement durant l’été.

e gouvernement a dévoilé, le 12 avril, son projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. Le texte devait être présenté le 11 mai en Conseil des ministres, puis sera discuté au Parlement avant l’été pour être adopté, au plus tard, mi-juillet. Comme prévu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est pas supprimé, mais allégé. Jugée inapplicable par la plupart des experts, la taxation des plus-values latentes, notamment sur l’assurance vie (voir le n° 1060 du Particulier, p. 10), a finalement été abandonnée. Les règles régissant l’ISF vont donc changer. Seuls les contribuables possédant un patrimoine d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros seront désormais assujettis à cet impôt, alors que le seuil d’entrée était de 800 000 € en 2010. Environ 300 000 des 562 000 foyers ayant rempli une déclaration d’ISF l’an dernier devraient donc échapper à l’impôt dès cette année. François Baroin, le ministre du Budget, souhaite, en effet, que la réforme s’applique le plus rapidement possible.

La réforme entrerait en  vigueur en deux temps

La première tranche du barème de l’ISF devrait être supprimée dès cette année, pour exonérer les 300 000 contribuables visés par la mesure. Mais les taux d’imposition resteraient ceux du barème actuel, qui s’échelonnent de 0,75 % pour les patrimoines compris entre 1,31 et 2,57 millions d’euros à 1,80 % pour la dernière tranche, qui démarre à 16,79 millions d’euros. La déclaration et le paiement pourraient être reportés à fin septembre afin de permettre au Parlement de voter la réforme. En 2012, un nouveau barème qui ne comporterait plus que deux tranches serait mis en place. Les patrimoines d’un montant supérieur à 1,3 million d’euros seraient taxés à 0,25 %, et ceux dépassant 3 millions le seraient à 0,50 %. Attention, ce nouveau barème ne serait pas progressif : le taux s’appliquerait à la totalité du patrimoine taxable, dès le premier euro. Un dispositif qui, mis en œuvre tel quel, pourrait créer des effets de seuil très importants. Ainsi, un contribuable ayant un patrimoine de 1,299 million d’euros échapperait à l’ISF, alors qu’il devrait régler 3 250 € d’impôt si son patrimoine s’élevait à 1,3 million d’euros. De même, l’ISF atteindrait 7 497 € pour un patrimoine de 2,999 millions d’euros, contre 15 000 € pour un patrimoine de 3 millions d’euros. Pour éviter cet inconvénient, le gouvernement va mettre en place un dispositif de lissage. Pour un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, l’ISF à payer serait égal à 8 fois l’impôt théoriquement dû moins 24 500 €.Un dispositif analogue concernerait les patrimoines compris entre 3 et 3,2 millions d’euros. Autre nouveauté, au-dessous de 3 millions d’euros, les contribuables n’auraient plus à remplir de déclaration spécifique. Elle serait intégrée à leur déclaration de revenus.

Le bouclier fiscal devrait disparaître

Corollaire de cette réforme, le bouclier fiscal, qui limite à 50 % des revenus d’un foyer le montant total de l’impôt pouvant être exigé, devrait disparaître à partir de 2012. Il s’appliquerait, toutefois, une dernière fois pour les revenus perçus en 2010. Le gouvernement souhaiterait, d’ailleurs, rendre obligatoire l’autoliquidation du bouclier en 2012. Ce mécanisme, aujourd’hui facultatif, permet au contribuable d’imputer le montant de la restitution attendue au titre du bouclier directement sur celui de son ISF, de ses impôts locaux ou de ses prélèvements sociaux. De même, le dispositif de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui prévoit que le montant de cet impôt ne peut dépasser 85 % des revenus perçus dans l’année par le foyer fiscal, devrait, lui aussi, disparaître. Un bouclier pourrait toutefois être maintenu pour les contribuables de condition modeste, non redevables de l’ISF, dont les taxes foncières excèdent 50 % de leurs revenus.
Les gagnants de la réforme seront beaucoup plus nombreux que les perdants. Elle bénéficiera, en ­priorité, aux 300 000 foyers qui n’auront plus à acquitter cet impôt dès cette année. « Ce sont essentiellement des contribuables qui étaient devenus redevables de l’ISF en raison de la hausse des prix de l’immobilier au cours de la dernière décennie », commente Philippe Bruneau, directeur clientèle privée et entreprises à la banque Neuflize OBC et président du Cercle des fiscalistes. Pour les 262 000 autres foyers assujettis à l’ISF, les effets de la réforme sont variables selon qu’ils bénéficiaient, ou non, du bouclier fiscal. D’après des simulations réalisées par le cabinet Cyrus Conseil, le niveau d’imposition des contribuables disposant d’un patrimoine dont la valeur se situe juste au-dessus du seuil de 1,3 million d’euros restera presque identique. En effet, la baisse du taux d’imposition (de 0,55 à 0,25 %) sera compensée par l’élargissement de l’assiette, le patrimoine étant taxé pour l’intégralité de son montant, et non plus pour sa fraction excédant 800 000 € (voir tableau p. 17). Très peu de ces contribuables faisant partie des 14 443 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2010, sa disparition ne les affectera pas.
Pour les très hauts revenus, la situation est différente. Sur les 1 600 contribuables imposés dans la dernière tranche de l’ISF en 2010, 925 ont bénéficié du bouclier fiscal. Ce sont donc les principaux perdants de la réforme. Un foyer à la tête d’un patrimoine de 16 millions d’euros (et donc imposé dans l’avant-dernière tranche de l’ISF) et qui profitait d’un bouclier fiscal de 190 772 € verra son imposition augmenter de 59 322 €. En revanche, un foyer possédant le même patrimoine, mais qui n’avait pas droit au bouclier économisera 131 450 €.
En définitive, en dépit de la suppression du bouclier fiscal, l’immense majorité des redevables de l’ISF sortiront gagnants de la réforme.

Le dispositif PME est préservé

Instauré dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 1er août 2007, dite loi Tepa, le dispositif de réduction de l’ISF pour investissement dans les PME devrait être maintenu en l’état. Les souscriptions effectuées en direct dans des PME ouvrent droit, aujourd’hui, à une réduction de l’ISF égale à 50 % du montant investi, dans la limite de 45 000 € par an. La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir la même réduction d’ISF, mais dans la limite, cette fois, de 18 000 € par an. Enfin, les dons versés à certains organismes (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, notamment) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du don, plafonnée à 45 000 €.
Le gouvernement avait initialement envisagé d’abaisser à 22 % le taux de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans les PME (en direct ou via un fonds spécialisé), afin de l’aligner sur le dispositif Madelin. Ce dernier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % (depuis 2011) du montant investi dans une PME, retenu dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple. Mais Bercy devrait finalement se raviser et renoncer à modifier le dispositif. « Comme la date limite pour réaliser ces investissements va certainement être repoussée à fin septembre, les contribuables ont donc intérêt à attendre de connaître les nouvelles règles avant d’effectuer des investissements dans les PME en vue d’obtenir une réduction d’ISF », prévient Christophe Chaillet, directeur de l’ingénierie patrimoniale « clients premiers » de HSBC.

Des donations plus coûteuses

Pour financer la réforme, le gouvernement envisage de durcir la fiscalité des transmissions, qui avait été fortement allégée depuis la mise en place de la loi Tepa en 2007. « Grâce à ce dispositif, 97 % des successions sont aujourd’hui exonérées d’impôt », précise Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas banque privée. Ainsi, le délai de 6 ans qui permet actuellement de donner 159 325 € à chacun de ses enfants en franchise d’impôt devrait passer à 10 ans. On reviendrait ainsi à la situation qui prévalait avant 2007. Par ailleurs, le gouvernement souhaite supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge du donateur. Celles-ci s’établissent, aujourd’hui, pour une donation en pleine propriété ou en usufruit, à 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et à 30 % s’il a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Ces abattements sont respectivement ramenés à 35 et à 10 % quand la donation porte sur la nue-propriété d’un bien. Il n’y aurait donc plus aucun intérêt à transmettre son patrimoine jeune.
D’autre part, les deux dernières tranches du barème des droits de donation et de succession en ligne directe seraient relevées de cinq points : elles passeraient à 40 et à 45 % (contre 35 et 40 % aujourd’hui ; voir notre barème dans le chapitre « Chiffres clés » p. 96). Le gouvernement estime que ces mesures devraient procurer 940 millions d’euros de recettes supplémentaires à l’État. Cet alourdissement de la fiscalité des donations risque, cependant, d’être contesté par de nombreux députés lors du débat parlementaire qui se déroulera entre juin et juillet, car la loi Tepa avait contribué à accélérer et à fluidifier la transmission du patrimoine en France. Des amendements pourraient inciter le gouvernement à revoir sa copie, mais dans le doute, mieux vaut prendre des précautions. « Les contribuables qui envisagent de réaliser des donations ont tout intérêt à le faire avant la promulgation de la loi, qui pourrait intervenir courant juillet », déclare Sophie Breuil, responsable de l’ingénierie patrimoniale à la banque Neuflize OBC.

Une « exit tax » contre l’évasion fiscale

Afin de trouver de nouvelles recettes et de décourager les expatriations pour des raisons fiscales, le gouvernement a annoncé la création d’une « exit tax ». Cette taxe de 19 % serait due, lors de la vente de leurs valeurs mobilières, par les contribuables ayant quitté la France. Seule serait soumise à cette imposition la fraction de la plus-value réalisée entre la date d’acquisition des titres et celle du départ du territoire français. Cette mesure est censée entrer en vigueur cette année, mais sa mise en œuvre s’annonce délicate. En 1999, le gouvernement avait tenté de mettre en place un dispositif qui taxait les plus-values latentes au moment où le contribuable quittait la France. Bruxelles l’ayant jugé non conforme à la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’Union européenne, le gouvernement français avait dû y renoncer en 2005. En décalant l’imposition au moment où les titres sont vendus et en ne taxant pas l’accroissement du patrimoine postérieur à l’expatriation, il espère éviter un nouveau veto bruxellois. Mais cette mesure peut poser des problèmes de compatibilité avec les conventions fiscales signées entre la France et ses voisins, visant à prévenir une double imposition des contribuables. Enfin, le gouvernement envisage d’instituer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires pour les non-résidents. Elle serait de 20 % de la valeur locative de leur bien.

Loïc Toussaint


Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , LOI DE FINANCES , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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