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Les litiges liés au voyages en train

Les litiges liés au voyages en train
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : les trajets en train peuvent donner lieu à des incidents dont la Société nationale des chemins de fer (SNCF) est responsable. S’ils touchent les voyageurs lorsqu’ils sont dans le train, c’est la responsabilité contractuelle qui est engagée (art. 1 147 du code civil). Mais s’ils surviennent hors du train, il s’agit de la responsabilité délictuelle (art. 1 384 al.1). La jurisprudence : les juges condamnent très fréquemment la SNCF à indemniser les victimes de retards, d’accidents ou d’agressions survenant dans les trains et sur les quais. Généralement, seule l’hypothèse d’un cas de force majeure peut conduire à l’exonération du transporteur.

J’ai été renversée par un passager alors que je montais dans le train. La SNCF doit-elle indemniser mes blessures ? Oui

La SNCF est responsable des accidents subis par ses clients pendant toute la durée du transport

En achetant son billet, le voyageur conclut tacitement un contrat avec la SNCF. Celui-ci implique que le passager doit être mené en sécurité à destination. En cas d’accident dans le train, la SNCF est présumée responsable : elle n’a pas rempli son contrat. La victime n’a donc pas à apporter la preuve que la SNCF a commis une faute. Et la société de transport ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant un cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la société).

La SNCF doit garantir la sécurité du voyageur

L’obligation contractuelle de la SNCF débute lorsque le voyageur s’apprête à monter dans le train et se termine une fois qu’il en est descendu (cass. civ. 1re du 21.10.97, n° 95-19136). Une femme, bousculée sur le marchepied alors qu’elle montait dans le train, a obtenu, en dédommagement, 31 025 € pour une incapacité permanente partielle de 10 % (CA de Rouen du 6.9.06, n° 03/04861). Si la victime n’a pas de titre de transport, elle est assimilée aux usagers qui se blessent en dehors du train (voir p. 85) : la SNCF peut être jugée responsable, mais seule sa responsabilité délictuelle est engagée. Elle pourra alors s’exonérer totalement ou partiellement en démontrant que c’est l’usager qui a commis une faute. Les juges ont ainsi indemnisé à hauteur de 20 % seulement le préjudice d’un passager sans titre de transport qui avait sauté du train pour échapper aux contrôleurs (CA de Grenoble du 22.1.07, n° 05/00187).

L’exonération n’est possible qu’en cas de force majeure

Les juges n’admettent la faute de la victime comme cause d’exonération de la SNCF que lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Par exemple si un voyageur saute volontairement du train et sans raison apparente (cass. civ. 1re du 13.3.08, n° 05-11800). En revanche, le comportement imprudent d’un passager qui monte dans le train au moment de la fermeture des portes ne relève pas de ce cas (CA de Paris du 12.1.11, n° 09/20353).

Alors que j’étais au bord d’un quai bondé, j’ai été blessée par le passage d’un train. Puis-je obtenir réparation ? Oui

Les accidents survenus en dehors du train, sur les quais ou sur les voies doivent aussi être indemnisés

Si un accident a lieu en dehors du train, par exemple sur la voie ou sur le quai, la jurisprudence estime que le contrat passé entre le voyageur et la SNCF – qui est un contrat de transport – n’est pas en cause et que, par conséquent, la responsabilité de la SNCF doit être engagée sur le fondement délictuel (art. 1 384 al. 1 du code civil). Le client devra, cette fois, prouver que l’origine du dommage incombe à la SNCF et celle-ci pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de la victime.

La SNCF est responsable des accidents intervenus sur le quai

Un jeune homme attendait en discutant avec un ami sur un quai bondé de monde, le dos tourné à la voie, quand il a été heurté par la main courante d’un train circulant à 93 km/h. Blessé à la cheville et au pied droit, il a assigné la SNCF, qui tentait de se disculper en invoquant le non-respect des règles de sécurité de ce voyageur se tenant au bord du quai et dont le pied dépassait de 3,5 cm au-dessus de la voie. Mais les juges ont considéré que la SNCF ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité. Le comportement des voyageurs qui, à des heures d’affluence, s’agglutinent pour monter en premier dans un train ayant de surcroît du retard, n’a rien de fautif ni d’imprévisible ou d’insurmontable. Les juges ont donc condamné le transporteur à verser à la victime une provision de 5 000 F (762 € environ) pour les blessures occasionnées, dans l’attente du rapport d’expert (CA de Reims du 10.10.00, n° 98/02437). Dans une autre affaire, un passager autiste a ouvert les portes, par automatisme, puis sauté en marche d’un train, à la suite d’une erreur du conducteur qui a débloqué les portes mais oublié de s’arrêter en gare d’Enghien-les-Bains. Ce faisant, il a heurté une jeune femme qui attendait sur le quai. Les juges ont condamné la SNCF à payer 31 252 € au passager sur le fondement contractuel, et 3 048 € à la jeune femme sur le fondement délictuel car il s’agissait, pour elle, d’un accident de quai. (TGI de Pontoise du 3.4.98, n° 957509).

La SNCF est responsable des accidents survenus sur la voie

Sauf en cas de force majeure, la société de transport est également responsable des accidents qui surviennent sur les voies. Elle a ainsi été condamnée pour le décès d’un passager ­percuté par un train alors qu’il traversait la voie sur le passage pour piétons. Les juges ont estimé que dans des conditions aussi dangereuses (pas de personnel sur le quai ni de passerelle ou de souterrain), le signal lumineux indiquant le passage imminent d’un train aurait dû être assorti d’un signal sonore (cass. civ. 2e du 21.12.06, n° 05-20653). En revanche, les magistrats ont exonéré la SNCF dans le cas d’un homme percuté par un train alors qu’il se trouvait en pleine nuit sur la voie ferrée, dans une zone inhabitée. Les juges ont estimé qu’il s’agissait bien, pour le conducteur de train, d’un événement imprévisible et insurmontable (CA de Bordeaux du 21.2.11, n° 09/2263).

Notre fils a été agressé et volé dans le train. Pouvons-nous nous retourner contre la SNCF ? Oui

La SNCF doit indemniser les personnes agressées dans les trains

La SNCF doit conduire un passager sain et sauf à destination. Cependant, la sécurité du voyageur concerne autant les personnes que les biens qu’elles portent sur elles. Les juges ont rappelé ce principe dans une affaire où une passagère de 80 ans avait été blessée, menacée à l’aide d’un couteau, puis dépouillée de ses bijoux (CA d’Aix-en-Provence du 30.6.99, n° 95/1530, puis cass.civ. 1re du 3.7.02, n° 99- 20217).

La SNCF doit garantir les passagers contre les agressions

Dans l’affaire précitée, la SNCF tentait de s’exonérer en rappelant que ses agents n’ont aucun pouvoir de police et qu’une telle agression était un cas de force majeure la disculpant entièrement. Mais les juges n’ont pas suivi ce raisonnement. Selon eux, les agressions sur le parcours sont des événements qui ne sont ni imprévisibles – la presse s’en faisant écho régulièrement – ni insurmontables. La présence de contrôleurs en nombre suffisant faisant des rondes régulières aurait permis d’intervenir et d’arrêter le train pour remettre l’agresseur à la police. Ils ont donc condamné la SNCF à payer 9 146 € au titre de l’agression et 12 534 € au titre des objets dérobés. Dans une autre affaire, une femme voyageant en première classe avait été rouée de coups par un homme en état d’ivresse (CA d’Aix-en-Provence du 18.9.86, n° 83/8540). La SNCF avait été déclarée respon­sable car elle devait assumer le risque engendré par l’impossibilité de contrôler tous les voyageurs montant dans le train. Les juges ont relevé, par ailleurs, que les personnes voyageant en première classe sont en droit d’attendre une surveillance accrue. La SNCF a également été condamnée à la suite du meurtre d’une jeune femme par un autre passager qui avait réussi à ouvrir la porte du compartiment couchette où elle se trouvait (cass. civ. 1re du 21.11.06, n° 05-10783).

Mes valises ont été volées dans le compartiment prévu pour les ranger en tête de wagon. La SNCF doit-elle m’indemniser ? Non

Les passagers doivent surveiller leurs bagages non enregistrés

La question s’est posée de savoir si la SNCF était responsable du vol des bagages de ses voyageurs, notamment parce qu’elle met à leur disposition en tête et queue des wagons, des compartiments pour stocker les valises, les voyageurs ne gardant auprès d’eux qu’un bagage à main que l’on peut loger sur les étagères surplombant les sièges.

La SNCF est responsable des bagages s’ils sont enregistrés

Il n’y a aucun doute sur le fait que le transporteur est responsable du vol des bagages enregistrés par les voyageurs (il s’agit d’un service souscrit et facturé lors de l’achat du billet). Mais cette pratique est rare. Plusieurs tribunaux ont essayé de condamner la SNCF lorsque les bagages étaient stockés
en bout de wagon, mais ont été systématiquement rappelés à l’ordre par la Cour de cassation. Des juges avaient ainsi retenu la ­responsabilité de la SNCF et indemnisé un passager pour le vol d’un bagage non enregistré, à hauteur des tarifs prévus pour ceux qui le sont. Selon les magistrats, il était, en effet, impossible à un voyageur déposant ses valises en bout de voiture de les surveiller pendant le trajet. Mais la Cour de cassation a cassé ce jugement : en l’absence d’enregistrement, le contrat de transport n’impose pas au transporteur la surveillance des ­bagages (cass. civ. 1re du 10.7.96, n° 94-17205). Elle avait déjà censuré un jugement allant dans le même sens (cass. civ. 2e du 6.3.96, n° 94-18924 ou encore cass. civ. 2e du 29.4.94, n° 92-12 987). Dans cette dernière affaire, les juges de la cour d’appel avaient estimé que le fait, pour la SNCF, de faire des recherches pour la mise au point d’un procédé antivol constituait une reconnaissance de responsabilité. Mais là encore, la décision a été cassée.

En cas de transport de votre véhicule, n’y laissez aucun bagage

C’est ce que les juges ont rappelé à des clients imprudents qui avaient fait transporter leur voiture par wagon-auto en laissant leurs bagages à l’intérieur. Elle avait été brûlée à cause d’un court-circuit survenu sur un autre véhicule. Les clients n’ont pu obtenir réparation que de la perte du seul véhicule (cass. civ. 1re du 25.2.03, n° 00-22323).

Nous avons manqué notre avion à cause du retard important de notre train. Pouvons-nous demander réparation ? Non

Le transporteur n’est pas obligé d’indemniser toutes les conséquences liées au retard de ses trains

La SNCF a une obligation de ponctualité à l’égard de son client, en vertu du contrat qu’elle passe avec lui en lui vendant un billet. En cas de retard, elle est tenue d’indemniser son client sur la base des conditions prévues au contrat, si elle ne prouve pas que ce retard est dû à un cas de force majeure.

La SNCF ne doit indemniser que le retard lui-même

Jusqu’à présent, le voyageur qui n’avait pas pu effectuer la seconde partie de son voyage à cause du retard de son train avait pu être indemnisé par les tribunaux. C’est ainsi que des passagers d’un TGV, qui avaient manqué leur avion pour Madère, en arrivant à Paris avec 5 heures de retard en raison d’une rupture de caténaire, avaient obtenu le remboursement de leurs billets d’avions (CA de Paris du 31.3.94, n° 93/10474). Même solution dans une affaire où un couple n’avait pu effectuer un voyage organisé à Mexico en raison du retard de son train (CA de Riom du 6.6.95, n° 2990/94). La SNCF avait dû leur rembourser leurs billets, mais aussi les frais d’hôtel, de restaurant, de taxis, et la perte d’une journée à Mexico. Sur le même principe, un avocat qui avait manqué une plaidoirie suite à une erreur d’aiguillage avait également obtenu une indemnisation de différents préjudices (perte de crédibilité, de temps…) et le paiement de ses honoraires par la SNCF (CA de Paris du 22.9.10, n° 08/14438). Mais, par un très récent arrêt, la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à cette jurisprudence. Elle a censuré la décision du juge de proximité de Saint-Nazaire, qui avait indemnisé des personnes empêchées, par le retard du train, d’effectuer un voyage à Cuba (cass. civ. 1re du 28.4.11, n° 10-15056). Selon elle, la SNCF n’est responsable que des dommages prévisibles lors de l’achat du billet, et non des dommages causés aux projets personnels de ses clients, qu’elle n’est pas censée connaître. Par conséquent, en cas de retard de ses trains, la compagnie n’est tenue d’indemniser que le retard lui-même, et non ses conséquences sur le projet final de voyage de ses clients. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de proximité de Nantes.

Diane de Tugny


Mots-clés :

ACCIDENT CORPOREL , BAGAGE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , SNCF , TRANSPORT FERROVIAIRE




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