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Du nouveau pour la défense des droits des citoyens

Du nouveau pour la défense des droits des citoyens
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Deux nouveaux services de protection ou d’information des citoyens viennent de voir le jour. En premier lieu, la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 crée le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr). Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, il regroupera quatre autorités jusqu’alors indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Sa mission n’intégrera pas les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, comme cela avait été un temps envisagé.

Un champ de compétences très large pour le Défenseur des droits

Il pourra se saisir d’office, être saisi par la personne dont les droits ou libertés sont en cause, ou par ses ayants droit. Ainsi, toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public pourra faire appel à lui. Il sera également compétent en cas de discrimination réprimée par la loi ou par un engagement international approuvé par la France, en matière de protection des droits de l’enfance ou de manquement aux règles déontologiques dans le domaine de la sécurité. Le Défenseur pourra, enfin, procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, proposer une transaction, ou saisir la justice. Le recours aux services du Défenseur des droits sera gratuit.
Il sera nommé par décret en Conseil des ministres. Mais les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront bloquer cette décision par un veto reposant sur trois cinquièmes de leurs voix exprimées.

Des informations en ligne sur Justice en région

Autre service accessible aux administrés : Justice en région, un site proposé par le ministère de la Justice et des Libertés depuis le 7 avril. Ce service en ligne donne aux citoyens des informations pratiques pour déchiffrer un texte de loi, comprendre les procédures ou connaître leurs droits. Grâce à une carte interactive, le site permet également de repérer tous les lieux de justice, afin, par exemple, de connaître la permanence juridique la plus proche de son domicile. Le service est accessible sur www.justice.gouv.fr, onglet « Justice en région ».


Mots-clés :

DEFENSEUR DES DROITS , DISCRIMINATION , DROIT , ENFANT , MEDIATION , SANCTION




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