Automobile: les acquéreurs vont payer leurs amendes
Les automobilistes ayant vendu leur voiture ne seront plus redevables des amendes du nouvel acquéreur. Malgré la déclaration de cession du véhicule envoyée à la préfecture, de nombreux vendeurs s’étaient retrouvés dans cette situation injuste lorsque, de son côté, l’acheteur n’envoyait pas le formulaire d’acquisition.
Désormais, seule la déclaration de cession est prise en compte par l’administration.