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Séparation de biens : gare aux donations indirectes !

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Si un époux finance seul l’acquisition, en indivision, d’un bien immobilier réalisé par le couple marié sous le régime de la séparation de biens, le fisc peut considérer que la part du bien attribué à l’époux qui ne l’a pas financé constitue une donation taxable. Celle-ci est présumée : les époux peuvent démontrer qu’il s’agissait, par exemple, d’une simple avance de fonds remboursable ou d’une prestation rémunératoire, dédommageant l’époux bénéficiaire. Mais encore faut-il qu’ils le prouvent. La Cour de cassation (cass. com. du 15.3.01, n° 10-14 886) a confirmé l’existence d’une donation taxable, et écarté une simple avance de fonds, car l’épouse, femme au foyer, ne disposait pas des moyens de rembourser. Elle n’a pas admis non plus une prestation rémunératoire, l’épouse ne collaborant pas à l’activité professionnelle de son mari et son activité de femme au foyer n’excédant pas les contributions aux charges du ménage.


Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , DONATION , INDIVISION , SEPARATION DE BIENS




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