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Pacs notarié : le passage au tribunal n’est plus nécessaire

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Les couples qui se pacsent et confient à un notaire le soin de rédiger leur pacte n’ont plus à se rendre au tribunal d’instance. C’est désormais le notaire qui l’enregistrera et accomplira les formalités de publicité. Le coût d’intervention du notaire s’élève à 233,22 € TTC pour rédiger le pacte, auxquels s’ajoutent 125 € de droits d’enregistrement et 13,99 € TTC de formalités de publicité.


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , NOTAIRE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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