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Responsabilités élargies pour les associations de services à domicile

Responsabilités élargies pour les associations de services à domicile
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Les associations mandataires aident les particuliers qui emploient des salariés à leur domicile à gérer les formalités administratives qui incombent aux employeurs. En vertu du mandat qui leur est confié, elles se chargent aussi généralement de recruter le salarié et, éventuellement, de lui trouver un remplaçant s’il est malade. En revanche, elles ne doivent en aucun cas se substituer au pouvoir disciplinaire (sanction, licenciement…) et au pouvoir de direction de l’employeur (définition et exécution des tâches, dates des congés payés). Faute de quoi, elles pourraient être considérées, en cas de litige, comme l’employeur du salarié.

Le mandat n’exonère pas les associations de leurs responsabilités

Pour autant, les associations ne sont pas de simples exécutrices et ne peuvent donc pas s’exonérer de leurs responsabilités vis-à-vis des particuliers employeurs qui recourent à leurs services si des erreurs ont été commises dans la gestion des relations avec le salarié, comme le rappelle une récente décision de la Cour de cassation (cass. soc. 5.1.11, n° 09-72 265). Dans cette affaire, une auxiliaire de vie a saisi le conseil des prud’hommes après son licenciement pour demander des ­dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur s’est retourné contre l’association qui établissait les fiches de paie pour son compte et qu’il jugeait donc responsable des fautes pour lesquelles il pouvait être condamné. La cour d’appel a exonéré l’association pour cela en invoquant la rédaction du mandat qui la chargeait d’assurer les seules tâches administratives, à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire et des démarches qui, elles, restent bien à la prérogative de l’employeur.

L’association mandataire doit chercher les bonnes informations

Mais la Cour de cassation a jugé, elle, nécessaire, avant d’écarter cette responsabilité, de vérifier si l’association avait tenté d’obtenir les informations pour établir des bulletins de paie conformes à la loi. En l’occurrence, une indemnité de nuit qui aurait dû être déclarée ne figurait pas sur les bulletins de paie.


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , DOMMAGES ET INTERETS , EMPLOYE DE MAISON , EMPLOYEUR , FORMALITE ADMINISTRATIVE , LICENCIEMENT




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