Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : transmission des documents

Copropriété : transmission des documents

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Il appartient à l’ancien syndic de démontrer qu’il a remis à son successeur les fonds et documents qu’il détenait. Cette précision, apportée par la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 29.3.11, n° 10-14159), infirme un arrêt de la cour d’appel de Caen. Cette dernière s’était, en effet, contentée de relever que l’ancien syndic n’était pas de mauvaise foi et que rien ne prouvait avec certitude qu’il détenait encore les pièces demandées.


Mots-clés :

COMPTABILITE , COPROPRIETE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , PAPIER ADMINISTRATIF , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier