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Un agent immobilier condamné pour défaut d'information

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Un particulier désireux de réaliser un investissement locatif avait acheté un appartement en copropriété, auprès d’une agence immobilière. Ce n’est qu’au moment de la signature de l’acte définitif – et non de la promesse de vente – que l’investisseur avait eu connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété. Celle-ci accusait un important passif financier et souffrait d’un manque d’entretien rendant les locations très aléa-
toires. Estimant ne pas avoir eu accès à une information complète et loyale, l’acheteur a refusé de signer l’acte de vente et a demandé l’annulation de la transaction. La cour d’appel d’Agen, puis la Cour de cassation lui ont donné raison (cass. civ. 3e du 16.3.11, n° 09-14405).


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , COPROPRIETE , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , FAILLITE , PROMESSE DE VENTE , RESPONSABILITE




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