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Assurance vie : des recours permis pour les taux garantis

Assurance vie : des recours permis pour les taux garantis
Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

La quasi-totalité des contrats d’assurance vie commercialisés jusqu’au début des années 1990 prévoyait un taux de revalorisation garanti du fonds en euros d’au moins 4,5 %. Après l’introduction de nouvelles règles européennes en 1995 plafonnant ce taux à 3,5 %, beaucoup d’assureurs ont remis en cause leur engagement et revu à la baisse leur garantie (voir les nos 1050 p. 35 et 1028 p. 28 du Particulier). Ce revirement vient de donner lieu à un commentaire de la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 3.2.11, n° 10-13581), dans lequel les spécialistes voient un moyen d’obtenir le maintien de cette garantie au taux de 4,5 %.

Le taux initialement garanti s’applique aux versements programmés

Les magistrats ont estimé que les nouvelles dispositions réglementaires ne pouvaient prévaloir sur les engagements contractuels. Les assureurs devaient maintenir le taux de 4,5 % pour toutes les sommes investies et les versements périodiques prévus avant 1995, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Seuls les versements libres réalisés après cette date auraient dû voir le taux garanti minoré. Alors que les rendements des fonds en euros d’assurance vie ont fortement baissé au point d’atteindre 3,2 % en moyenne l’an dernier, cette position « représente un espoir pour les détenteurs d’anciens contrats d’assurance vie, souscrits au vu du taux garanti », déclarent les avocats Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq-Vallon. C’est le cas des détenteurs de contrats individuels (l’assuré est souscripteur), mais aussi des adhérents d’un contrat collectif (souscrit par une association), lorsque la décision a été prise par une structure fantôme, ce qui était fréquemment le cas à l’époque. Un tribunal a ainsi requalifié un contrat collectif de Prédica en contrat individuel, jugeant que l’association avait un caractère fictif (TGI de Paris de 27.9.07, n° 05/15699).

Le délai de prescription, non mentionné dans le contrat, n’est pas opposable à l’assuré

Les épargnants ne peuvent, en principe, pas agir plus de 2 ans après avoir eu connaissance de la modification du taux, mais la Cour de cassation a récemment rappelé que le délai de prescription ne pouvait pas être invoqué par l’assureur si la police d’assurance n’en rappelait pas la durée (cass. civ. 2e du 17.3.11, nos 10-15267 et 10-15864). Ces décisions pourraient donc ouvrir la voie à de nouveaux recours.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , LITIGE




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