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Déconfiture du Cref : les parties civiles indemnisées

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Un an après la condamnation de l’État à rembourser environ 20 % du préjudice des adhérents du Complément de retraite de la fonction publique (Cref ; voir le n° 1052 du Particulier, p. 8), les épargnants spoliés ont remporté une nouvelle manche : un jugement d’appel condamne l’ancienne mutuelle de retraite de la fonction publique à indemniser les 5 000 parties civiles, à hauteur de 10 % de leur préjudice (CA de Paris – du 29.4.11 n° 08/15861). Selon les associations de défense des victimes du Cref (1), seules les parties civiles présentes dans la procédure peuvent bénéficier de cette restitution. En revanche, tous ceux ayant toujours une adhésion au Cref peuvent encore agir contre l’État (devant le tribunal administratif) pour récupérer 20 % des sommes envolées.

(1) Arcaf : www.epargneretraite.org et Cids : http://cids-cref.net/


Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , FONDS DE PENSION , LITIGE , OBLIGATION D'INFORMATION , OBLIGATION DE CONSEIL , PLACEMENT , RETRAITE




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