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Prélèvement libératoire : l’option tardive admise

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Les dispositions réglementaires liées aux revenus des placements, qui imposent d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au plus tard lors de l’encaissement des revenus, ont été jugées illégales par le juge administratif (TA de Paris, 26.1.11, n° 0805127). Un contribuable dont la plus-value enregistrée sur son contrat d’assurance vie a été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors qu’il aurait pu bénéficier du PFL au taux de 7,5 %, peut, a posteriori, demander une décharge d’impôt pour obtenir la restitution du trop-payé.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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