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Impôts 2011 : le crédit d'impôt sur les dividendes s'éteint

24/05/11 à 17:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le crédit d'impôt sur les revenus distribués par les sociétés est supprimé pour la déclaration des revenus perçus en 2010.

Pour financer la réforme des retraites, la loi de finances pour 2011 a supprimé, pour les revenus perçus en 2010, le crédit d'impôt accordé sur les revenus distribués par des sociétés (françaises ou étrangères), c'est-à-dire les dividendes, imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus distribués, était plafonné à 115 € pour une personne seule, et à 230 € pour un couple. Il ne figure donc plus sur la déclaration des revenus de 2010 - impôts 2011.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 5 I-1-11 du 12/05/2011, BOI n° 46 du 23/05/2011 : Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux mobiliers - Crédit d'impôt au titre des revenus distribués - Suppression à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 - Article 7 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , VALEUR MOBILIERE




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