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Le livre d'inventaire n'est plus !

24/05/11 à 15:10 par DELMAS (Stéphanie)

La tenue du livre d'inventaire n'est plus obligatoire pour les commerçants.

Tous les commerçants, y compris les sociétés commerciales, se trouvent soulagés d'une obligation comptable : la tenue du livre d'inventaire. Considérant qu'il faisait double emploi avec les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient de le supprimer. Dès 2006, le CNC (Conseil national de la comptabilité, devenu l'Autorité des normes comptables) avait soutenu cette suppression. 

Attention, l'inventaire annuel qui sert à contrôler l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise reste obligatoire.

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERÇANT , COMPTABILITE , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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