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L'Indice des loyers des activités tertiaires est né

24/05/11 à 10:30 par DELMAS (Stéphanie)

La disposition qui prévoit la création de l'ILAT est incluse dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Après un parcours chaotique, l'ILAT (Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires) est enfin né !

Initialement insérée dans la loi de finances 2010, puis dans le projet de loi sur l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) , la disposition prévoyant la création de l'ILAT a été invalidée par deux fois par le Conseil constitutionnel qui la considérait comme un "cavalier", c'est-à-dire une disposition adoptée par amendement et dépourvue de tout lien avec l'objet initial du projet de loi. Finalement, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient d'être publiée, porte création de ce nouvel indice de référence.

L'ILAT qui sera calculé par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n'est pas obligatoire. Il se compose pour moitié de l'indice des prix à la consommation, pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart de l'évolution du produit intérieur brut en valeur. Sa progression devrait donc être donc moins rapide que celle du seul ICC (Indice du coût de la construction).  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , BUREAU , ICC , ILAT , INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , LOYER




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