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Le mariage posthume est facilité

19/05/11 à 11:07 par DELMAS (Stéphanie)

L'accomplissement des formalités officielles du mariage ne sont plus la condition sine qua non à la célébration d'un mariage avec un défunt.

Depuis une cinquantaine d'années, le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration d'un mariage avec une personne décédée. Une condition à cela : des formalités officielles marquant sans équivoque le consentement du défunt devaient avoir été accomplies.

Cette condition, estimée trop restrictive par certains, vient d'être assouplie par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dorénavant, le mariage posthume pourra être autorisé si "une réunion suffisante de faits établit sans équivoque" le consentement de la personne décédée.

Une demande de copie d'acte de naissance ou d'un dossier de mariage, une prise de rendez-vous chez un notaire en vue d'établir un contrat de mariage, l'impression de faire-part ou l'achat d'alliances pourraient, par exemple, être considérés.

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , MARIAGE




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