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Le Pacs fait son entrée sur l'acte de décès

19/05/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Dorénavant sur l'acte de décès d'une personne liée par un Pacs, figureront les prénoms et nom de son partenaire.

L'acte de décès mentionnera les prénoms et nom du partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) d'une personne décédée. Jusqu'à présent seul était mentionné le nom de la personne liée par le mariage, excluant de fait le Pacs. La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui vient d'être publiée, est venue assurer un parallélisme des situations entre époux et partenaires pacsés.

L'acte de décès énonce dorénavant :

  • le jour, l'heure et le lieu de décès ;
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
  • les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
  • les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne était liée par un pacte civil de solidarité ;
  • Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée (c. civil art. 79, modifié par la loi 2011-525 du 17/05/2011, dite loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , DOCUMENT ADMINISTRATIF , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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