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L'obtention de la mention "mort en déportation" est facilitée

La procédure tendant à obtenir la mention "mort en déportation" sur un acte de décès est facilitée par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

25 ans après l'adoption de la loi sur la mention "mort en déportation", moins de la moitié des dossiers sont traités! La mention "mort en déportation" est portée sur l'acte de décès des personnes qui ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp de concentration, ne sont jamais revenues. Pour l'obtenir, la procédure était lourde (Morts en déportation: les actes et jugements difficiles à obtenir). La décision de faire apposer cette mention devait être prise, après enquête, par le ministère chargé des anciens combattants. Inutilement longue à cause de la double intervention du ministère de la Défense et des tribunaux, la procédure confie dorénavant à certains fonctionnaires du ministère de la Défense (directeurs, sous-directeurs et chefs de bureau de l'administration centrale du ministère chargé des prisonniers, déportés et réfugiés), le soin d'établir les actes de décès des personnes déportées, à partir des éléments de preuve contenus dans les dossiers.

D'après les historiens entre 115 000 et 160 000 personnes seraient concernées, un chiffre élevé, en comparaison des 55 000 dossiers qui ont été traités à ce jour.

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