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Le délai de préavis pour les bénéficiaires du RSA est réduit à un mois

18/05/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'un locataire perçoit le Revenu de solidarité active, le délai de préavis du congé qu'il délivre à son bailleur est dorénavant d'un mois.

Le délai de préavis du locataire bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) vient d'être réduit à un mois, lorsqu'il délivre un congé à son bailleur.

Auparavant le préavis réduit d'un mois s'appliquait restrictivement :

  • en cas d'obtention d'un premier emploi ;
  • en cas de mutation ;
  • en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi ;
  • si le locataire a plus de 60 ans lorsque son état de santé justifie un changement de domicile ;
  • si le locataire est RMIste.

Les tribunaux refusaient d'étendre, par un raisonnement analogique, le cas du locataire bénéficiaire du RMI (Revenu minimum d'insertion) à celui du RSA, même si le RSA avait remplacé le RMI depuis le 1e juin 2009. La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient d'être publiée, a corrigé cette anomalie.

Rappelons que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier au bailleur. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , PREAVIS , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE , RSA




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