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Les prêts aidés compteront-ils dans le quota des logements sociaux ?

18/05/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Il serait logique d'inclure les logements financés avec des prêts aidés dans le quota des logements sociaux d'une commune, selon une proposition de loi.

Quelque quarante-cinq députés viennent de présenter à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à inclure dans le quota des logements sociaux des communes, les logements financés avec un prêt aidé.

Les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ou 15 % si la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Si le quota n'est pas atteint, un système de pénalités financières frappe.

La proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale tend à comptabiliser dans ce quota les logements occupés par leurs propriétaires lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés tels que le PAP (Prêt à l'accession sociale à la propriété), le PTZ+ (Prêt à taux zéro) et le PAS (Prêt à l'accession sociale).

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété (texte initial n° 3429, AN du 11/05/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT SOCIAL , PAS , PRET A L'ACCESSION SOCIALE , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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