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Il serait logique d'inclure les logements financés avec des prêts aidés dans le quota des logements sociaux d'une commune, selon une proposition de loi.
Il serait logique d'inclure les logements financés avec des prêts aidés dans le quota des logements sociaux d'une commune, selon une proposition de loi.
Quelque quarante-cinq députés viennent de présenter à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à inclure dans le quota des logements sociaux des communes, les logements financés avec un prêt aidé.
Les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ou 15 % si la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Si le quota n'est pas atteint, un système de pénalités financières frappe.
La proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale tend à comptabiliser dans ce quota les logements occupés par leurs propriétaires lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés tels que le PAP (Prêt à l'accession sociale à la propriété), le PTZ+ (Prêt à taux zéro) et le PAS (Prêt à l'accession sociale).
- Proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété (texte initial n° 3429, AN du 11/05/2011)
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