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Vers une restrictions des délégations de vote aux assemblées générales ?

17/05/11 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale tend à restreindre le champ des personnes qui peuvent être mandatées pour voter à la place d'un copropriétaire lors de l'assemblée générale.

Au sein d'une copropriété, les décisions sont prises en assemblée générale. Le copropriétaire qui prévoit de ne pas assister à l'assemblée peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires.

Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale vise à restreindre le champ des personnes qui peuvent être désignées pour voter aux assemblées générales, aux seuls copropriétaires. L'idée est de ne faire participer au vote que les personnes concernées directement par le devenir de la copropriété.

Actuellement, la loi sur la copropriété permet de déléguer son droit de vote à toute personne, un parent, un ami, un professionnel du droit... Le texte étant d'ordre public, le règlement de copropriété ne peut pas interdire aux copropriétaires de se faire représenter par la personne de son choix (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 22).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Proposition de loi relative à la modification de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte initial n° 3430 - AN - 11/05/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , MANDAT , VOTE




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