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Fin de la réduction des droits de succession liée à l'âge

17/05/11 à 10:26 par DELMAS (Stéphanie)

Les réductions de droits dus sur les donations sont appelées à disparaître, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de supprimer les réductions des droits à payer au fisc sur les donations. Leurs montants dépend de l'âge du donateur, et s'applique quel que soit le lien de parenté avec le donataire. Ainsi, la donation en nue-propriété est frappée d'une réduction des droits dus de 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 10 % lorsqu'il a entre 70 et 80 ans. Les autres donations (en pleine propriété, en usufruit...) font l'objet d'une réduction de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il a entre 70 et 80 ans (CGI, art. 790).

Le sort de cette mesure sera remis entre les mains du Parlement dès cet été. Si elle était votée, elle s'aplliquerait aux donations effectuées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1) - PLFR (1) (Texte initial n° 3406, Assemblée nationale, 11/05/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , NUE-PROPRIETE , USUFRUIT




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