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Les donations en franchise d'impôt redeviennent décennales

16/05/11 à 16:11 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d'allonger à dix ans, la durée de renouvellement des donations non imposables.

Actuellement chaque contribuable peut effectuer une donation à chacun de ses enfants, sans payer d'impôts, d'un montant de 159 325 €, tous les dix ans. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d'étendre le délai de renouvellement de la donation à dix ans.

Cet allongement de durée s'appliquerait aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, dont le vote est prévu cet été.

Rappelons que depuis le 1ejanvier 2006, le délai de renouvellement des donations  défiscalisées est passé à six ans (Les abattements pour 2011 des donations et successions), alors qu'il était auparavant de dix ans.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1) - PLFR (1) (Texte initial n° 3406, Assemblée nationale, 11/05/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , LOI DE FINANCES




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