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Donations et successions seront plus onéreuses

16/05/11 à 14:20 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 marque une augmentation de 5% des dernières tranches du barème des droits de donation et de succession.

Pour financer la réforme de la fiscalité du patrimoine (Pas d’ISF 2011 pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€) le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, enregistré à l'Assemblée nationale, augmente de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation.

Le nouveau tarif des droits de succession et de donation consenties, en ligne directe, s'établirait ainsi :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 N'excédant pas 8 072 €5 % 
 entre 8 072 et 12 109 €10 % 
 entre 12 109 et 15 932 €15 % 
 entre 15 932 et 552 324 €20 % 
 entre 552 324 et 902 838 €30 % 
 entre 902 838 et 1 805 677 €40 % 
 au-delà de 1 805 677 €45 % 

Le tarif des droits applicables, entre époux et partenaires pacsés, s'établirait ainsi :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 N'excédant pas 8 072 €5 % 
 entre 8 072 et 15 932 €10 % 
 entre 15 932 et 31 865 €15 % 
 entre 31 865 et 552 324 €20 % 
 entre 552 324 et 902 838 €30 % 
 entre 902 838 et 1 805 677 €35 % 
 au-delà de 1 805 677 €45 % 


Ces nouveaux barèmes s'appliqueraient aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, dont le vote est prévu cet été.

Stéphanie Delmas

(Pour comparaison avec le tarif actuel : Le nouveau barème 2011 des droits de donation et de succession)

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1) - PLFR (1) (Texte initial n° 3406, Assemblée nationale, 11/05/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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