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Qui paiera encore l'ISF en 2012 ?

16/05/11 à 13:30 par DELMAS (Stéphanie)

Selon la réforme de la fiscalité du patrimoine, objet d'un projet de loi de finances rectificative déposé à l'assemblée nationale, l'ISF se limitera à deux tranches frappées à 0,25 et 0,50 %, avec une décote pour lisser les effets de seuils.

À partir de 2012, les redevables disposant d'un patrimoine compris entre 1,3 et 3 M€ seraient imposés au titre de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) au taux de 0,25 % et les patrimoines supérieurs au taux de 0,50 %, dès le premier euro, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Pour limiter les effets de seuils, une décote serait mise en place pour les patrimoines situé entre 1,3 et 1,4 M€ et pour ceux entre 3 et 3,2 M€. Elle serait ainsi calculée :

Valeur nette taxable du patrimoineRéduction du montant de l'imposition
Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € 24 500 € - (7 x 0,25 % P)
Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € 120 000 € - (7,5 x 0,50 % P)
(P) = valeur nette taxable du patrimoine 

Le projet de loi de finances rectificatives confirme également que les foyers dont le patrimoine est inférieur à 3 M€ n'auraient, en 2012, qu'à porter sur leur déclaration d'impôt sur le revenu le montant de leur patrimoine, sans avoir à remplir une déclaration d'ISF séparée.

Stéphanie Delmas

Pour l'ISF 2011 : Pas d’ISF 2011 pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1) - PLFR (1) (Texte initial n° 3406, Assemblée nationale, 11/05/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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