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Sécheresse : 10 jours pour déclarer les sinistres

12/05/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

L'état estimatif des pertes subies suite à un épisode de sécheresse doit être communiqué à l'assureur, dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Même si les dommages consécutifs à la  sécheresse peuvent apparaître tardivement, les assurés doivent procéder à une déclaration auprès de leur assurance, dans les trois jours de la constatation des dégâts.

S'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre, les assurés disposent d'un délai supplémentaire de dix jours, après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, pour communiquer à leur assurance un état estimatif des pertes. Attention, ce type d'arrêté peut être publié plus d'un an après la période de sécheresse. Il convient de se renseigner auprès de sa mairie qui informe les habitants de la commune sur la publication d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Pour mémoire : 1 520 € de franchise pour les victimes de la sécheresse 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 98744, JOAN du 10/05/2011 : déclaration catastrophe naturelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , DECLARATION DE SINISTRE , RISQUE NATUREL , SECHERESSE




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