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Déclaration obligatoire pour le micro social simplifié

09/05/11 à 14:51 par DELMAS (Stéphanie)

Même en l'absence de chiffre d'affaires, une déclaration mensuelle ou trimestrielle doit être faite.

Tous les travailleurs indépendants relevant du régime micro social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes, même si le montant est égal à zéro.

Cette déclaration, qui auparavant n'était pas obligatoire en cas d'absence de chiffres, se fait tous les mois ou au maximum chaque trimestre, depuis le 1e janvier 2011. Des majorations et des pénalités seront encourues par celui qui ne s'y soumet pas, dès qu'elles seront fixées pas décret. e

Liens externes :
  • Circulaire RSI n° 2011-011 du 29/04/2011 : Régime micro social, actualités réglementaires. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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