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La réquisition de logements n'est pas une solution

28/04/11 à 16:22 par DELMAS (Stéphanie)

La mise en oeuvre des réquisitions de logements n'a pas apporté, dans le passé, de résultats significatifs, selon le secrétaire d'État au logement.

Dans les villes où sévit une grave crise du logement, la procédure de réquisition peut s'appliquer lorsqu'une "dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population" est établie (CE 11 juillet 1980).

Interrogé par un sénateur mettant en exergue le marché à Paris et en Île-de-France, le secrétaire d'État au logement rétorque que "le droit à la propriété n'a pas à être opposé systématiquement au droit au logement" et que "les réquisitions locatives risquent surtout de décourager les bailleurs potentiels, réduisant ainsi mécaniquement l'offre".

La procédure de réquisition est relativement longue puisqu'elle requiert, au préalable, un recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux, souvent lourds, à réaliser. La dernière campagne de réquisition remonte à 2001 et "n'a pas donné de résultats significatifs", selon le secrétaire d'État.

Liens externes :
  • Question écrite n° 17058 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, JO Sénat du 21/04/2011 : réquisition de logements Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT VACANT




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