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Le sort du compte bancaire séparé des copropriétés est toujours en suspens

28/04/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le texte de l'avant-projet de loi sur les syndics est au stade des dernières discussions au niveau interministériel.

"La nouvelle version de l'avant-projet de loi (...) fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel", a répondu le Garde des sceaux à un sénateur qui lui demandait de lui exposer les dispositions que comptait prendre le gouvernement pour instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire pour les copropriétés. On n'en saura donc pas davantage, à ce stade, si ce n'est que le texte présentera "un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés".

Initialement, le projet destiné à modifier les règles régissant les copropriétés contenait l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé, au nom de chaque syndicat des copropriétaires. Ultérieurement cette obligation avait disparue du texte, au grand dam de l'Association des responsables de copropriété (Le compte séparé obligatoire pour les copropriétés, une fable ?)

Pour les syndics, disposer d'un compte unique à leur nom, au sein duquel figurent les avoirs de toutes les copropriétés qu'il gèrent, leur permet de toucher des intérêts générés par la trésorerie. En pratique, le souci de disposer en permanence d'un niveau élevé de trésorerie pousse les syndics à proposer au vote des assemblées générales des budgets surévalués, des maintiens de réserves de trésorerie importantes à l'instar des fonds de roulement, ou encore des fonds de travaux.
Autre inconvénient, non négligeable, l'absence de compte séparé empêche de procéder à tout rapprochement bancaire et en cas de faillite du syndic, il devient presque impossible, pour les copropriétaires, de recouvrer leurs avoirs.

Stéphanie Delmas


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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