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Un chèque peut être refusé par un commerçant

26/04/11 à 16:20 par DELMAS (Stéphanie)

Un vendeur peut s'opposer à un paiement par chèque.

Tout commerçant est libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients. Il lui est ainsi loisible de refuser le paiement par chèque, comme par carte bancaire, à condition que sa clientèle en soit informée.

Attention, une exception subsiste : si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il est alors contraint d'accepter les chèques.

Lorsque les chèques sont acceptés, le commerçant peut toujours les refuser dans ces cas particuliers :

  • si le montant à payer est de faible importance ;
  • si une réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la vente.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83992, JOAN du 21/04/2011 : chèque - refus d'accepter le paiement par chèque - commerçant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHEQUE , COMMERÇANT , SUPPORT DE PAIEMENT




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