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Les syndics bénévoles présentent des garanties suffisantes

26/04/11 à 15:43 par DELMAS (Stéphanie)

La proposition de loi visant à encadrer la fonction de syndic bénévole a été retirée par son auteur.

Les copropriétaires sont libres de choisir un syndic professionnel ou un syndic bénévole pour gérer leur copropriété (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 28). 

"Les syndics non professionnels présentent aujourd'hui des garanties suffisantes en termes de compétences et d'assurance de responsabilité civile pour que les intérêts des copropriétaires soient préservés", assure le secrétaire d'État au logement.

Une proposition de loi déposée en 2009 à l'Assemblée nationale visait à encadrer la fonction de syndic par les non-professionnels. Elle aurait limité, voire vidé de sa substance, la liberté de choix des copropriétaires entre un syndic professionnel et un syndic bénévole. Son auteur, le député Rudy Salles, l'a finalement retirée. 

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 45936, JOAN du 21/04/2011 : proposition de loi - encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par les non-professionnels Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BENEVOLAT , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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