Garantie décennale: précisions sur son point de départ
La garantie décennale, qui protège durant 10ans des risques de vices et de malfaçons d’un logement, court à compter de la date de réception des travaux. Lorsqu’ils sont effectués par tranches successives, elle s’applique à la date de réception de chacune des tranches, et non à la date la plus tardive des travaux. C’est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 2mars 2011 (cass. civ. 3e, 2.3.2011, n°10-15 211).
