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La sécurité du consommateur

La sécurité du consommateur
Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : l’obligation de sécurité qui pèse sur les fabricants et les vendeurs à l’égard du consommateur a de multiples fondements : la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 du code civil) ; la responsabilité contractuelle (art. 1641 et 1147) ; la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 et suivants) ; et la responsabilité pénale (art. L. 212-1 et L. 213-1 du code de la consommation). La jurisprudence : Dans tous les cas de figure, les juges exigent, au minimum, que la victime établisse un lien de causalité entre le préjudice qu’elle a subi et un manquement du fabricant ou du commerçant à son obligation de sécurité. Certaines affaires se heurtent donc à des problèmes de preuves.

Je me suis blessée en heurtant la porte vitrée d’un magasin qui s’est brisée. Puis-je demander un dédommagement ? Oui

Le commerçant doit indemniser le client qui percute sa vitrine

La personne qui se blesse en heurtant la paroi vitrée d’un magasin peut agir contre son propriétaire sur le fondement de la responsabilité civile, prévue à l’article 1384 alinéa 1 du code civil.

Le commerçant est responsable du bris d’une paroi vitrée

Dès lors qu’un piéton percute une vitre qui se casse, les juges considèrent qu’elle est à l’origine du dommage et que le commerçant est automatiquement responsable de son manque de solidité. L’exploitant d’un centre commercial a ainsi été condamné à verser 36 961,66 € d’indemnités à un client gravement blessé au bras (taux d’invalidité permanente partielle de 18 %). Les juges ont rappelé que le simple fait que la vitre se brise suffisait à établir son caractère défectueux. Inutile alors pour le commerçant d’espérer apporter la preuve contraire : le fait que l’installation ait été faite dans les règles de l’art avec un matériau habituellement utilisé pour les vitrines n’a aucune importance (CA de Grenoble du 30.4.02, n° 01/00203). Dans une autre affaire, un homme s’était gravement blessé en heurtant, à l’entrée d’un magasin, une vitre en verre ordinaire qui n’était pas signalée. Les juges ont condamné les responsables du magasin, mais aussi l’entrepreneur qui avait installé la vitre et qui aurait dû informer ses clients de son manque de sécurité (CA d’Orléans du 23.3.98, n° 96/001594).

La faute du client atténue la responsabilité du commerçant

L’exploitant peut s’exonérer en partie s’il prouve que le client a commis une faute qui a contribué au dommage subi. Aussi, celui qui se précipite sur une paroi, alors même qu’il a connaissance des lieux, commet-il une imprudence qui le rend responsable d’un tiers de son dommage (CA de Grenoble du 30.4.02 précité). De la même manière, le client dont le bras a traversé la vitre d’un bar au cours d’une violente dispute est tenu responsable pour moitié de son préjudice (CA de Besançon du 8.11.10, n° 08/01234).

J’ai glissé sur une feuille de salade et je me suis cassé le bras en tombant. Le magasin est-il responsable ? Oui

Le bon entretien des sols dans le magasin relève de la responsabilité du commerçant

Le client d’un magasin qui tombe et se blesse peut agir contre le commerçant pour obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1384 aliéna 1 du code civil. Il doit néanmoins prouver que sa chute a été causée par l’état anormalement dangereux du sol, ce qui n’est pas toujours évident.

Le commerçant est responsable du sol du magasin

Les juges condamnent l’exploitant du magasin dès lors que l’état du sol représente un danger pour les clients. Ce danger peut provenir du fait que l’espace est encombré. Ainsi, une cliente qui s’est cassé le poignet en trébuchant sur un panier et en glissant sur une feuille de salade a reçu, à titre provisoire, 1 000 € en référé (CA de Bordeaux du 9.3.10, n° 09/03209). Un supermarché a même été déclaré responsable non seulement de la chute d’une vieille dame qui a glissé sur une feuille de salade, mais aussi de la seconde chute de cette dame, 3 mois plus tard, dans sa chambre d’hôpital, à cause de son genou blessé. La victime a ainsi obtenu 50 308 € d’indemnités provisionnelles, en attendant le jugement de l’affaire (CA d’Aix-en-Provence du 8.4.97, n° 95/16152). Le danger peut aussi provenir du fait que le sol est glissant. Une cliente âgée d’un centre commercial ayant chuté par temps de pluie sur l’allée extérieure s’était ainsi fracturée le col du fémur. Les juges ont constaté que le carrelage était glissant et dégradé par endroits, et que cet état de dangerosité était anormal : un sol mouillé n’étant pas nécessairement glissant (CA de Nancy du 24.11.09, n° 05/02405). Il appartient donc à l’exploitant du magasin de choisir un revêtement de sol moins dangereux. Dans une affaire similaire, une cliente, souffrant d’une fracture du poignet et du col du fémur ayant entraîné un taux d’invalidité permanente partielle de 10 %, a obtenu 23 665,59 € d’indemnités (CA de Pau du 6.11.06, n° 05/00750).

Le client doit prouver le défaut du sol à l’origine

La difficulté en cas d’accident consiste à prouver que l’état du sol est à l’origine de la chute, et il appartient à la victime de le faire. Les juges considèrent que les faits sont prouvés lorsqu’ils sont relatés par des témoins directs de l’accident : une caissière (CA de Bordeaux du 9.3.10 précité) ou d’autres clients du magasin (CA d’Aix-en-Provence du 8.4.97 précité). Dans une autre affaire, des magistrats ont même accepté le témoignage indirect de l’ambulancier appelé sur les lieux : la victime lui avait indiqué, en présence de l’épicier qui ne l’avait pas contredite, avoir glissé sur une feuille de salade (CA de Nîmes du 18.11.96, n°95-4986). En revanche, lorsque la victime n’apporte aucun témoignage de ce qu’elle avance (CA de Poitiers du 27.1.10, n° 06/03690), ou lorsqu’elle fournit le seul témoignage de sa sœur tandis que les attestations de plusieurs employés la contredisent (CA de Reims du 15.2.10, n° 08/03393), les juges estiment que le niveau de preuve est insuffisant.

En nettoyant mon fer à repasser alors qu’il était branché, je me suis électrocutée. Le fabricant est-il responsable ? Non

Le commerçant n’est pas responsable du comportement fautif du consommateur

La responsabilité du commerçant à l’égard du consommateur est atténuée, voire exclue, dans les cas où ce dernier a commis une faute qui est à l’origine du dommage.

Les juges apprécient au cas par cas l’attitude de la victime

Une femme s’était brûlée par électrocution après avoir passé un chiffon imbibé de détartrant sur la semelle de son fer à repasser sans l’avoir débranché. Le vendeur avait fourni un produit exempt de vice, conforme aux normes en vigueur et accompagné d’une notice, recommandant de débrancher le fer avant de le nettoyer et de ne jamais l’immerger. Cet accident avait été rendu possible selon l’expert désigné, par le fait que la poignée de l’appareil contenait de l’eau, révélatrice d’une immersion antérieure ou d’un nettoyage trop abondant. Les juges ont donc considéré que la victime avait commis des fautes dont elle devait assumer l’entière responsabilité (CA de Lyon du 31.10.01, n° 1999/05323). Les magistrats ont également rejeté la demande des héritiers d’une femme décédée d’un cancer des poumons à l’encontre de la Seita, invoquant le caractère dangereux de la cigarette connu par le fabricant. Les juges ont considéré que c’était l’usage excessif de la cigarette qui était dommageable et que le fumeur, qui ne pouvait l’ignorer, devait en assumer seul les conséquences (CA de Montpellier du 22.3.06, n° 04/01316). La faute d’un client d’un magasin de bricolage qui avait chargé des plaques d’aggloméré sur un chariot de façon manifestement inadaptée et dangereuse a également été retenue. Son enfant avait été tragiquement tué par la chute de ces plaques. Les juges ont considéré que la faute du client ainsi que celle de l’employé chargé de la découpe du bois qui ne l’avait pas mis en garde, avaient concouru au dommage, chacune pour moitié (CA de Poitiers du 19.12.07, n° 06/02333).

Des éléments de la peluche de ma fille se sont détachés très facilement et elle en a avalé un. Puis-je attaquer le vendeur ? Oui

Le commerçant est responsable des jouets qu’il propose à la vente

Les commerçants français qui importent des jouets et les commercialisent doivent s’assurer de leur sécurité en vérifiant qu’ils répondent aux normes édictées par l’Europe et qu’en outre ils ne représentent pas un danger pour l’enfant.

Le jouet doit être conforme aux normes de sécurité

Un commerçant avait mis en vente des peluches destinées à des enfants de moins de 36 mois. Un contrôle effectué par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait révélé que l’œil droit de la peluche pouvait aisément se détacher et être avalé et qu’il représentait ainsi un danger. Le commerçant a été condamné à une amende de 5 000 € pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise qui ne correspondaient pas aux normes européennes. Il s’était contenté des analyses transmises par un laboratoire chinois qui certifiaient la conformité du jouet à la norme, sans la vérifier (CA de Paris du 4.7.07, n° 07/01072). Dans une autre affaire, une commerçante avait déjà été condamnée à une peine d’amende de plus de 11 000 € pour avoir commercialisé des ours en peluche fabriqués en Chine qui présentaient des risques d’arrachement de petits éléments pouvant être avalés. Elle s’était contentée du certificat du fournisseur chinois alors qu’elle aurait dû exiger le dossier du fabricant pour en vérifier la conformité aux normes européennes (cass. crim. du 6.4.04, n° 03-83902).

Le commerçant est responsable de la dangerosité des jouets

Une enfant de 2 ans a été gravement blessée à l’œil en faisant une chute sur une figurine en plastique offerte avec le menu enfant d’une enseigne de restauration rapide. Les juges ont estimé que ce jouet était dangereux, car en plastique dur, non flexible et présentant des saillies. Or la possibilité d’une chute sur le jouet fait partie des risques prévisibles pour un fabricant ou un distributeur. Ils ont cependant effectué un partage de responsabilité entre la société de restauration rapide et les parents, qui auraient dû écarter un jouet pouvant présenter un risque pour un très jeune enfant (CA de Versailles du 18.5.01, n° 98/08313).

Après avoir pris un médicament, j’ai eu des problèmes de santé. Puis-je être indemnisé ? Oui

Les professionnels de santé doivent répondre des défauts des produits qu’ils distribuent

En matière de santé, les professionnels doivent veiller à la sécurité de leurs produits dans les limites acceptables des données de la science.

Une simple vigilance pour les médicaments

S’agissant des médicaments, les juges admettent difficilement la responsabilité des laboratoires qui les commercialisent, car il est très difficile de rapporter la preuve d’un lien de causalité avec une maladie. Les juges ont néanmoins condamné le laboratoire Servier qui n’avait pas spécifié dans sa notice les effets secondaires de l’Isoméride, un coupe-faim ultérieurement retiré du marché, qui avait entraîné de lourdes complications pour une patiente (cass. civ. 1re du 24.1.06, n° 02-16648). De la même manière, UCB Pharma, qui a commercialisé le Distilbène visant à limiter les fausses couches mais dont il était scientifiquement avéré qu’il entraînait des cancers, a été condamné (cass. civ. 1re du 7.3.06, n° 04-16179 et 04-16180). En revanche, ils ont rejeté récemment deux demandes de patients ayant été vaccinés contre l’hépatite B, qui avaient déclaré une sclérose en plaques. Dans les deux cas, ils ont considéré que si la science n’excluait pas que le vaccin puisse déclencher cette maladie, elle ne permettait pas non plus de l’affirmer. Le fait qu’il en soit fait mention dans la notice d’utilisation du vaccin aux « effets indésirables » ne constituait pas un risque démontré, mais un risque « rapporté » par le fabricant à titre de précaution (CA d’Aix-en-Provence du 16.12.09, n° 07/15727 et CA de Versailles du 3.9.09, n° 08/04039). D’ailleurs les juges estiment que les effets secondaires potentiels d’un médicament ne constituent pas un défaut du produit à proprement parlé (cass.civ 1re du 19.3.09, n° 08-10143).

Sécurité renforcée pour les produits sanguins

Les juges ont récemment rappelé qu’en ce qui concerne les produits sanguins, les établissements ont une obligation de sécurité de résultat. Une clinique a ainsi versé 150 000 € au patient qui avait été contaminé par le virus de l’hépatite C après une transfusion au cours d’une intervention chirurgicale. Deux expertises permettaient, selon les juges, de présumer que cette transfusion était à l’origine de la contamination (CA de Metz du 6.4.10, n° 06/01378).

Diane de Tugny


Mots-clés :

COMMERÇANT , INDEMNISATION DE LA VICTIME , OBLIGATION DE SECURITE , PRODUIT DEFECTUEUX , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CIVILE , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE




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