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L'Europe exige l'égalité des sexes pour le tarif des assurances

L'Europe exige l'égalité des sexes pour le tarif des assurances
Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : toute différence de traitement entre hommes et femmes dans les contrats d’assurance sera interdite à partir du 21 décembre 2012 (CJUE du 1.3.11, n° C 236/09). Selon elle, la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques constitue une discrimination. Les assureurs doivent donc réviser leurs grilles tarifaires. D’autant que la décision n’est pas susceptible d’appel. Selon le type de contrat souscrit, le traitement uniforme des risques des hommes et des femmes va pénaliser l’un ou l’autre sexe.

Les femmes paieront plus cher leur assurance auto

Les statistiques montrent que les femmes provoquent moins d’accidents graves que les hommes, surtout les jeunes. Conséquence : les sinistres automobiles causés par les femmes coûtant moins cher aux assureurs, elles bénéficient de tarifs d’assurance auto plus avantageux. Selon le courtier Assurland, les hommes paient, en moyenne, leur assurance auto 8 % plus cher que les conductrices. Cette discrimination sera désormais interdite. Les assureurs vont devoir trouver d’autres critères de tarification pertinents, en faisant, par exemple, payer un forfait selon le nombre de kilomètres parcourus («pay as you drive, ou Payd»).

Les hommes percevront de moins bonnes rentes viagères

Les hommes, dont l’espérance de vie est moins importante que celle des femmes, paient aujourd’hui des cotisations d’assurance décès plus élevées, dans la mesure où leur probabilité de mourir prématurément est plus forte. La décision de la Cour de justice leur sera donc favorable. À l’inverse, la rente viagère servie aux hommes après transformation d’un capital en rente par les assureurs devrait baisser au profit de celle accordée aux femmes. Les tarifs des assurances santé et habitation ne seront pas concernés, le critère du sexe n’étant pas utilisé. Pas plus d’ailleurs que la plupart des assurances de prêts, seuls quelques rares assureurs proposant des prix différenciés selon le sexe.
D’autres critères seraient déjà dans le collimateur du tribunal de Luxembourg. Ainsi, l’état de santé, le handicap et surtout l’âge pourraient rapidement faire l’objet d’une décision équivalente.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE , CJCE , COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DECLARATION DE SINISTRE , DISCRIMINATION , EUROPE




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