Crédit immobilier: comment imposer votre assurance à votre banquier
Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l’assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs contrats de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence.
La loi Lagarde sur le crédit du 1erjuillet 2010 a libéralisé le marché de l’assurance emprunteur. Depuis le 1erseptembre dernier, date de son entrée en vigueur, les banques ne peuvent plus exiger que les emprunteurs souscrivent leur assurance de groupe pour garantir le remboursement de leur prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité. L’article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d’assurance, c’est-à-dire la souscription individuelle d’un contrat, par l’emprunteur, auprès de l’assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. Plusieurs garde-fous ont été prévus pour prévenir la résistance des banques. Elles sont désormais obligées de motiver leur refus, ce qui devrait permettre à l’emprunteur de contester les motifs invoqués ou d’adapter son contrat individuel pour répondre aux exigences de sa banque. Ensuite, l’emprunteur ne doit pas être pénalisé. La banque n’a pas le droit de modifier les conditions…
