Réagir (0)
Le Particulier n° 1061, article résumé
Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l’assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs contrats de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence.
Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l' assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier grâce à la loi Lagarde. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs assurances de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence. L'article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d'assurance, c'est-à-dire la souscription individuelle d'un contrat par l'emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. Ainsi, les banques multiplient les stratégies pour freiner la délégation.
Encadrés :
- La mise en cause des banques pour défaut d'information et de conseil.
- La difficulté de résilier le contrat de groupe en cours de prêt.
- 5 conseils pour obtenir une délégation d'assurance.
Planche :
Les éléments clés des contrats d'assurance emprunteur à vérifier : s'assurer que les garanties proposées sont adaptées à ses besoins, comparer le coût des garanties et se méfier des conditions de révision des tarifs.
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Papiers à conserver
Carnet d'adressesVous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :
Les nouveautés de la boutique
- La mise en cause des banques pour défaut d’information et de conseil
- La difficulté de résilier le contrat de groupe en cours de prêt
- 5 conseils pour obtenir une délégation d’assurance
- Les éléments clés des contrats d’assurance emprunteur
- Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012)
Français