Crédit à la consommation: Bercy réduit la portée de la réfome
Au 1ermai, les dispositions de la loi Lagarde du 1.7.10 réformant le crédit à la consommation entrent en vigueur (voir le n°1053 du Particulier p.14). La loi a laissé 10mois aux établissements de crédit pour s’y préparer et à Bercy pour rédiger les textes nécessaires à son application. Les derniers textes publiés, portant sur le nouveau mode de calcul du taux d’usure et sur la durée maximale de remboursement des crédits renouvelables, atténuent singulièrement les effets qu’on pouvait espérer de deux mesures phares de la loi. Bercy a opéré des arbitrages plus favorables à l’industrie du crédit qu’à la protection du consommateur.
La réforme du taux d’usure reportée de 2ans
La loi a modifié le calcul des taux d’usure (les taux d’intérêt maximaux pouvant être appliqués par les prêteurs). Déterminés en fonction des taux pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre passé, les taux d’usure étaient jusqu’à présent fixés selon la nature des prêts. Au 1erjanvier 2011, le taux d’usure applicable aux prêts personnels ne s’élevait qu’à 7,77 % alors qu’il atteignait 19,67 % pour les crédits renouvelables. Les prêteurs avaient ainsi tout intérêt à orienter les consommateurs vers ces derniers, bien plus rémunérateurs. La loi a supprimé cette distinction pour ne plus retenir qu’un critère de montant, avec trois taux d’usure: un pour les prêts inférieurs à 3 000€, un autre pour ceux compris entre3 000et 6 000€ et le dernier pour les prêts supérieurs à 6 000€. Ces nouvelles catégories devraient permettre de réduire l’écart entre les taux des crédits renouvelables et ceux des prêts personnels. Mais l’entrée en vigueur de ces nouveaux taux d’usure, initialement fixée par la loi au 1eravril 2011, a été différée par Bercy. Une période transitoire de 2ans a été ménagée. Jusqu’au 1eravril 2013, des taux d’usure seront définis pour sept catégories de prêts, laissant subsister la distinction entre prêts personnels et crédits renouvelables.
Des durées de remboursement du crédit revolving trop longues
La loi Lagarde devait mettre un terme aux crédits renouvelables qu’on ne parvenait jamais à rembourser, parce qu’ils fixaient des échéances de remboursement de très faibles montants comportant surtout des intérêts et une part infime de capital. Le décret impose donc aux établissements prêteurs de fixer, pour les crédits souscrits à compter du 1ermai 2011, des échéances permettant de rembourser en moins de 36mois (3ans) les crédits renouvelables inférieurs à 3 000€ (d’encours utilisé) et en moins de 60mois (5ans) ceux qui dépassent 3 000€. «La mesure n’aura réellement d’effet que sur les prêts de moins de 3 000€. Pour ceux plus élevés, les offres des principaux acteurs du marché respectent déjà la durée de 60mois. Le crédit revolving ne devrait être utilisé que pour de faibles montants, des besoins ponctuels et sur des durées courtes. Il aurait donc fallu qu’ils soient dans tous les cas remboursés en moins de 36mois», analyse Denis Cotte, consultant en crédit à la consommation et fondateur du site Moncreditpropre.com. L’expert déplore surtout que si le consommateur utilise plusieurs fois un crédit renouvelable, cette limitation de la durée de remboursement devienne inefficace. Le décret prévoit en effet que chaque nouvelle utilisation du crédit fait à nouveau courir ces durées pour l’ensemble des sommes restant à rembourser. Au cours des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi, les députés avaient pourtant manifesté la volonté que les compteurs ne soient pas remis à zéro, mais que les durées soient décomptées de façon indépendante pour chaque utilisation. Un décret, qui n’est pas encore paru, doit préciser comment ces durées s’appliqueront aux crédits en cours au 1ermai 2011.
