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Aide sociale : les commissions de recours jugées partiales

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS). Celles-ci arbitrent les recours contre les décisions du président du conseil général ou du préfet, en matière d’aide sociale (contestation du refus d’une aide sociale du département ou de l’allocation personnalisée d’autonomie…). Ces commissions accueillaient trois conseillers généraux et trois fonctionnaires désignés par le préfet, ce qui est contraire à l’exigence d’impartialité de cette instance. Depuis le 25 mars 2011, ces personnes ne doivent plus y participer. Pour autant, les décisions rendues par les commissions avant cet acte ne pourront pas être annulées sur ce motif d’inconstitutionnalité, sauf si cet argument a déjà été invoqué dans le recours (QPC n° 2010-110 du 25.3.11).


Mots-clés :

AIDE SOCIALE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE




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