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Accueil > Famille > Pacs-concubinage > Prêts et pacs : les pacsés ne sont plus solidaires des prêts

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Prêts et pacs : les pacsés ne sont plus solidaires des prêts

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Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet

Les partenaires de pacs ne seront plus solidaires du remboursement des prêts souscrits par l’un d’eux seulement, après le 1er mai 2011. À compter de cette date, la situation des couples pacsés est en effet alignée sur celle des couples mariés (art. 515-4 du code civil, modifié par la loi réformant le crédit du 1.7.10). Ils restent toutefois solidaires des emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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Mots-clés : CREDIT A LA CONSOMMATION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PRET D'ARGENT

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