Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > La Cour de cassation au rapport !

La Cour de cassation au rapport !

20/04/11 à 17:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Comme chaque année, la Cour de cassation vient de remettre le rapport sur son activité en 2010.

Dans son rapport, la Cour de cassation dresse un état des lieux de ses anciennes suggestions de réformes. Certaines ont été retenues comme la réduction du délai de prescription de droit commun passé de 30 ans à 5 ans. Le législateur a également répondu favorablement à sa proposition de 2009 d'étendre le préavis réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en l'inscrivant dans le projet de loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit.
Parmi les suggestions nouvelles, la Cour propose que la communication du dossier médical pour les besoins d'une expertise judiciaire soit ordonnée si un litige sur le caractère professionnel d'une maladie oppose un employeur à un organisme social.

Concernant son activité proprement dite, la durée de traitement des affaires en 2010 a été réduite. 15 mois environ en matière civile.
En revanche, une légère hausse d'activité a été enregistrée avec l'introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Grace à ce dispositif, tout citoyen peut, lors d'une procédure, interroger le Conseil constitutionnel s'il estime qu'une loi porte atteinte à ses droits et à ses libertés. Afin d'éviter son utilisation à des fins dilatoires, le juge judiciaire transmet tout d'abord la question à la Cour cassation. Depuis mars 2010, date de l'entrée en vigueur des QPC, 539 dossiers ont été analysés.
Ce nombre de demandes montre le souci des justiciables de connaître leurs droits, thème principal de ce rapport 2010 consacré au « droit de savoir ».

Stéphanie ALEXANDRE


Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , COUR DE CASSATION




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier