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Nouveau modèle de l’état de l’installation d'électricité dans les habitations

20/04/11 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La liste des points devant être examinés sur l’état de l’installation d'électricité d’immeubles à usage d’habitation ainsi que le modèle de rapport à utiliser pour l’établir viennent d’être modifiés.

A compter du 1er septembre 2011, en cas de vente d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, les diagnostiqueurs devront évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes selon de nouvelles normes (XP C 16-600).

L'analyse portera sur l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement : les prises de courant, les conditions de mise à la terre, mais aussi les dispositifs particuliers pour les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il faut rappeler que ce diagnostic, valable pendant trois ans, doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique afin d'informer l'acheteur sur l'éventuelle vétusté ou inadaptation du matériel électrique présent de sa future acquisition.


Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Arrêté du 04/04/2011 modifiant l'arrêté du 08/07/2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , INSTALLATION ELECTRIQUE , NORMALISATION , SECURITE




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