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L'accessibilité des bâtiments aux handicapés s'obtient

20/04/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

En copropriété, le refus de l'assemblée générale d'aménager un accès au bâtiment pour les personnes handicapées, n'est pas sans appel.

Dès lors que les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées n'affectent pas la structure de l'immeuble, ils sont votés à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 24).

Si l'assemblée générale refuse de voter de ces travaux d'accessibilité, pour des considérations autres que l'intérêt collectif du syndicat, elle commet un abus de droit. De ce fait, une telle décision de refus peut être annulée par un juge, à la demande de tout copropriétaire qui s'estime lésé.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 50682, JOAN du 12/04/2011 : copropriété - assemblée générale - handicapés - accessibilité des locaux - réglementation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , HANDICAPE




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