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Déclaration d'impots 2011, en cas de mariage ou de pacs en 2010

14/04/11 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

En cas d'union en 2010, le couple doit souscrire trois déclarations d'impôt sur le revenu.

Les déclarations pré-remplies d'impôt sur le revenu 2011 vont bientôt être adressées aux contribuables. En cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) au cours de l'année 2010, trois déclarations doivent être souscrites.

Le salaire indiqué sur les déclarations personnnelles de chaque conjoint doit être corrigé. Il convient de scinder, sur chaque déclaration personnelle, la part des revenus perçus entre le 1ejanvier 2010 et la date du mariage ou du Pacs.

Pour la déclaration des revenus perçus entre la date de l'union et le 31 décembre 2010, il faut remplir un autre formulaire sur lequel sera coché la case correspondant à la nouvelle situation de famille.


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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