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Pas de sanctions pour les médecins qui émettent des feuilles de soins papiers

11/04/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision du directeur général de l'UNCAM qui créait une contribution due par les médecins qui ne recourent pas à la feuille de soins électronique.

Les médecins qui ne transmettent pas à l'Assurance maladie les feuilles de soins par voie électronique ne seront finalement pas pénalisés. Et ce, grâce au syndicat des médecins d'Aix et région qui a obtenu l'annulation par le Conseil d'État de la décision du directeur général de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) selon laquelle depuis le 1e janvier 2011, les médecins devaient verser 0,50 € à la Caisse d'assurance maladie pour chaque feuille de soins délivrée sur papier à un patient. Cette mesure visait à inciter les praticiens à recourir à la télétransmission d'une feuille de soins électronique dont le coût, pour la Sécurité sociale est bien moindre.

Pour le Conseil d'État aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus que le code de la sécurité sociale n'habilitait le directeur général de l'UNCAM a édicter une telle sanction. Par réaction, certains médecins avaient fait part de leur intention de refacturer ces 0,50 €, aux patients qui ne présenteraient pas leur carte vitale.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 07/04/2011, n° 339813 : carte vitale - pénalité médecin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , CARTE VITALE , HONORAIRE , MEDECIN , SANCTION




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