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Vente: un notaire condamné pour défaut d'information (commentaire de jurisprudence)

Le notaire doit informer l’acquéreur, le jour de la vente, des conséquences d’un accord en matière de taxe d’habitation. Cass. civ. 1re du 20.1.11, n°10-13.948 et 10-30.534

Dans cette affaire, dont les faits ne présentent guère de difficulté, le juge rappelle la responsabilité du notaire, réaffirmant son devoir de conseil aux parties lorsqu’il assure la rédaction d’un contrat.
Au cœur de ce litige, un arrangement voulu par le vendeur, qui porte sur le paiement de la taxe d’habitation. Le 7juillet 2003, le compromis de vente d’un logement est signé, prévoyant que l’acquéreur prendra possession des lieux pour le 31décembre. L’entrée en jouissance est finalement repoussée au 16janvier de l’année suivante, le vendeur n’ayant pas pu libérer le bien dans les temps. Mais pour l’acheteur, ces quinze jours de décalage changent la donne: il échappe désormais au paiement de la taxe d’habitation. Cette taxe, en vertu de l’article1415 du Code général des impôts, est en effet intégralement à la charge de celui qui occupe les lieux au 1erjanvier de l’année d’imposition. En l’occurrence, il s’agit du vendeur qui a repoussé l’entrée en jouissance de l’acquéreur. Mais rien n’empêche…

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