L'huissier, le meilleur allié du bailleur
La loi du 22décembre 2010, dite loi Béteille, modifie de façon importante la profession d’huissier de justice. Parmi les nombreuses mesures introduites par ce texte, certaines vont renforcer les droits des propriétaires.
Abandon du logement par le locataire, loyers impayés, état des lieux difficiles, accès aux immeubles…, le bailleur peut désormais compter sur un huissier aux pouvoirs étendus.
La reprise du logement abandonné par le locataire est facilitée
Lorsque le locataire quitte le logement loué sans avoir prévenu son propriétaire, ce dernier se trouve dans une situation embarrassante. C’est généralement à la suite d’une série d’impayés, le locataire préférant disparaître plutôt que de devoir faire face à ses obligations financières. Or, bien qu’il ne paie plus ses loyers et qu’il ait abandonné le logement, le bail se poursuit tant qu’il n’a pas délivré un congé au bailleur et ce, même s’il est de notoriété publique dans le voisinage qu’il a déménagé. Le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans les lieux et encore moins de faire changer la serrure et de relouer son bien.
Jusqu’à la loi du 22décembre 2010, le vide juridique régnait
Aucun texte légal ou réglementaire ne protégeait le bailleur dans le cas où un locataire ne résidait plus dans les lieux et ne payait plus ses loyers. Il était contraint de suivre les procédures…
