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Louer sans intermédiaire pour la première fois

Louer sans intermédiaire pour la première fois
Avril 2011
Le Particulier Immo n° 274, article complet.
Auteur : JUERY (Françoise)

Investisseur de fraîche date ou déçu par une mauvaise expérience avec un professionnel, vous avez décidé d’assurer la gestion de votre bien sans intermédiaire. Comme le feraient déjà 60 % des propriétaires. Un choix qui ne laisse pas de place à l’improvisation.

Les clés
  • Se conformer aux obligations légales.
  • Constituer un dossier de location « prêt à signer ».
  • S’organiser pour bien sélectionner son locataire.
  • Établir une check-list des points à ne pas oublier.

Si une majorité de bailleurs donne la préférence à la gestion directe, c’est principalement pour ne pas amputer leur revenu locatif. Mais aussi parce qu’ils souhaitent garder la main. « Choisir soi-même son locataire, c’est l’assurance de ne pas se trouver face à une personne avec laquelle on n’a pas la moindre affinité le jour où l’intermédiaire sera indisponible, ou que l’on décidera de se passer de ses services », affirme France B., bailleur à Bordeaux. Et si vous vous demandez encore si la gestion directe est compatible avec une activité professionnelle, la réponse est oui. Entre deux remises en location, sauf problèmes techniques, il suffit de fournir des quittances quand le locataire le demande, de régulariser les charges une fois par an, d’actualiser le loyer à la date anniversaire du contrat si vous souhaitez bénéficier de l’indexation, et de compiler les données chiffrées nécessaires à votre déclaration fiscale. Sans oublier, pour conjurer les impayés, de souscrire une assurance. Mais la première mise en location demande une organisation rigoureuse. Voici notre feuille de route en dix étapes.

Louer Un logement décent, présentable... voire séduisant

En fonction de l’état initial du logement, des travaux devront être exécutés. Certains sont rendus obligatoires du fait de l’exigence de décence imposée par la loi du 6 juillet 1989 (article 6), dont les caractéristiques sont précisées dans le décret du 30 janvier 2002. Les petites surfaces sont spécialement visées, des dimensions minimales devant être respectées. En outre, le logement doit comporter au moins un moyen de chauffage, un lavabo, un coin cuisine, une installation électrique, une installation sanitaire (pouvant se réduire à un
W.-C. extérieur dans le cas d’une chambre de service avec un évier alimenté en eau chaude et froide). Par ailleurs, le logement ne doit pas présenter de « risques manifestes » pour la santé et la sécurité physique des occupants. Si le locataire a des raisons de penser qu’il ne satisfait pas aux critères de décence, il vous demandera de faire les travaux nécessaires. Faute d’accord, c’est au tribunal qu’il appartiendra de déterminer les travaux à effectuer et leur délai d’exécution, voire de réduire le montant du loyer si les travaux ne sont pas exécutés. Mais cela ne suffit pas toujours.
Bien que décent et « en bon état d’usage et de réparation » comme l’exige la loi de 1989, vous aurez peut-être du mal à le louer de manière optimale si vous ne réalisez pas certains travaux de rafraîchissement. Les données recueillies par l’observatoire Clameur (voir p. 6-7) sont éloquentes : les logements remis en location sans avoir bénéficié d’aucuns travaux ont trouvé preneurs, mais moyennant une baisse du loyer de 0,3 %. Après des travaux d’entretien courant (peintures, éventuellement sols), ils ont pu être remis sur le marché avec une hausse du loyer de 3,8 %, et de 7,9 % après des travaux importants (peintures, revêtements de sols, rénovation de la cuisine et de la salle de bains, par exemple).
Notre conseil : si vous ne pouvez pas ou si ne voulez pas réaliser les travaux vous-même, votre locataire sera peut-être volontaire pour s’en charger, en échange d’une franchise de loyer. Celle-ci doit être fixée d’un commun accord avec lui, et elle sera mentionnée dans le bail. C’est ce que permet l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Mais attention : seuls les travaux de « confort » sont concernés par cette disposition. En effet, les travaux de décence restent en toutes circonstances à la charge du bailleur.

Constituer un dossier de location complet

Le contrat de location proprement dit doit être accompagné de l’état des lieux et parfois d’un acte de caution. À ces documents de base devront être ajoutées un certain nombre d’annexes, énumérées dans le bail, que le locataire doit reconnaître avoir reçues.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Il doit contenir de un à trois diagnostics selon la localisation et la date de construction du bien (art. 3-1 de la loi de 1989) :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour tous les logements. Il indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien. En son absence, aucune sanction spécifique n’est prévue, mais il n’est pas exclu que la tromperie ou le dol puissent être invoqués par le locataire.
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT), obligatoire pour tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité. Pour savoir si votre logement est concerné, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou consulter le site prim.net, du ministère de l’Écologie. L’état des risques naturels et technologiques doit avoir été établi moins de six mois avant la date de signature du bail. Les sinistres antérieurs éventuellement subis par le bien et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à votre profit ou au profit d’un précédent propriétaire sont également à signaler. À défaut de présentation de l’ERNT ou d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), réservé aux logements construits avant le 1er janvier 1949. Il indique la concentration en plomb de tous les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques…), y compris les revêtements extérieurs (persiennes, par exemple) et les annexes, dès lors qu’elles sont destinées à un usage courant. En l’absence de ce document, le locataire, s’il découvre la présence de plomb, peut rechercher la responsabilité du bailleur pour vices cachés. Obligatoirement établi par un professionnel, le CREP doit dater de moins de six ans.

La surface du logement

Elle peut faire l’objet d’une simple mention dans le bail. Il s’agit de la surface au sol des locaux dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, sans tenir compte des balcons, loggias, terrasses, caves, sous-sols, remises, garages et combles non aménagés. Les professionnels du diagnostic incluent ce mesurage dans leurs prestations sous l’appellation « mesurage Boutin », mais il n’y a aucune obligation de recours à un professionnel. En cas de majoration indue de la surface, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique, mais la cour d’appel de Versailles (1re ch., du 7.9.10, n° 09/06554) a estimé que l’erreur justifiait une diminution du loyer à proportion du différentiel constaté.
Une note doit préciser les modalités de réception de la télévision dans l’immeuble (antenne hertzienne, câble) et les coordonnées de l’opérateur du « service antenne » s’il y a lieu (art 3-2 de la loi de 1989).
En copropriété, il faut aussi joindre les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble (habitation ou usage mixte habitation/professionnel), la jouissance et l’usage des parties communes et privatives (respect de la tranquillité de l’immeuble, usage des balcons et terrasses…), et les tantièmes affectés au logement par catégorie de charges (charges générales, charges de chauffage, d’ascenseur, de parking…).
Bien que la loi n’y oblige pas, il est conseillé d’annexer également au bail :

  • la liste des critères de décence (décret du 30 janvier 2002, voir plus haut) ;
  • la liste des réparations à la charge du locataire (décret 87-712 du 26.8.87) ;
  • la liste des charges récupérables (décret 87-713 du 26.8.87) : fourniture d’énergie si l’immeuble est équipé d’un chauffage collectif, eau chaude et froide, frais de maintenance de l’ascenseur (art 23 de la loi de 1989) et, d’une manière générale, toutes les dépenses engagées pour l’entretien et les menues réparations des parties communes, ainsi que les taxes d’ordures ménagères et de balayage.

Notre conseil : il est possible de minorer le coût des diagnostics. Ainsi, vous pouvez établir vous-même l’ERNT, facturé de 20 à 50 €, à partir des formulaires et données accessibles sur prim.net en entrant le nom de la commune concernée. Vous pouvez également procéder au mesurage Boutin vous-même. Et si plus d’un diagnostic est exigé, regroupez-les auprès d’un même professionnel. Pour un deux-pièces, le DPE vous coûtera environ 100 €. Ajouté au CREP, environ 200 €. Effectués ensemble, le CREP, le DPE, l’ERNT et le mesurage « Boutin » coûteront 250 €.

Fixer le montant du loyer et des charges

Le locataire prend généralement en compte le total du loyer et des charges lorsqu’il visite un logement. L’évaluation respective de ces deux composantes du prix doit être effectuée soigneusement.
Le loyer : sauf si votre bien a été acquis dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation (Scellier ou Borloo, par exemple), vous avez toute latitude pour en fixer le loyer. Il existe des « calculettes » d’estimation de loyers en ligne (pap.fr, locservice.fr), mais le résultat reste approximatif.
À superficie égale, dans un même quartier, voire dans un même immeuble, il variera selon l’état d’entretien, l’ensoleillement, la vue, etc. Pour éviter l’écueil de la surestimation ou de la sous-estimation, un tour des agences immobilières locales s’impose, ainsi qu’une visite des sites d’annonces les plus étoffés en matière immobilière. Pensez à relever le dernier indice de référence des loyers (IRL, voir p. 61) pour l’insérer dans la clause d’indexation prévue au bail.
La provision pour charges doit être calculée au plus juste. La surestimer serait pénalisant, car elle viendrait gonfler artificiellement le loyer. La sous-estimer ne ferait qu’enrager le locataire – voire le mettre en difficultés – au moment de la régularisation. Cette provision couvre essentiellement les charges de copropriété, dont certaines seulement sont récupérables auprès du locataire. Inutile de vous livrer à des calculs d’apothicaire en rapprochant vos charges réelles de la liste des charges récupérables (décret du 26.8.87, voir p. 31) car la plupart des syndics établissent la régularisation de fin d’exercice en opérant la distinction. Attention : les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, dans les immeubles en copropriété, par le budget prévisionnel voté en assemblée générale (art. 23 de la loi de 1989).

Notre conseil : une fois les montants du loyer et des charges établis, vous aurez la possibilité d’évaluer le niveau des revenus que vous devrez exiger de votre futur locataire (et/ou de sa caution, le cas échéant). On considère généralement que des revenus équivalents au triple du loyer charges comprises devraient permettre au locataire de s’acquitter régulièrement de son dû.

Souscrire (ou non) les assurances bailleur

Ces assurances n’ont aucun caractère obligatoire, mais elles seront le gage d’une certaine tranquillité d’esprit. Elles sont au nombre de deux.
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) : même si le locataire est légalement contraint de souscrire une assurance habitation1, la PNO vous garantira s’il a omis de régler sa prime ou si un sinistre survient au moment où le logement est inoccupé, entre deux locataires. S’agissant d’un bien en copropriété, l’assurance de l’immeuble couvre parfois les sinistres des parties privatives. Elle risque, il faut le savoir, de se chevaucher avec la PNO.
L’assurance loyers impayés : elle peut vous garantir contre les loyers et charges non perçus, la détérioration du logement, et prendre en charge la procédure de recouvrement des impayés. Selon le type d’assurance retenu, garantie loyers impayés (GLI) ou garantie des risques locatifs (GRL)2, il vous en coûtera entre 2,5 et 3 % du montant loyer + charges (cette somme est déductible des revenus fonciers). Attention : si vous choisissez de souscrire une assurance loyers impayés, vous devrez renoncer à toute caution solidaire, sauf si votre futur locataire est étudiant ou apprenti (loi Boutin du 25 mars 2009).
 
Notre conseil : demandez en amont à votre assureur ce que vous devez savoir sur les revenus de votre futur locataire, afin de disposer d’une liste des critères à retenir, des justificatifs à produire, et d’une fiche de renseignements type à faire remplir par les candidats.

Rédiger et publier son offre de location

Passer une annonce relève parfois de la stratégie militaire. Il s’agit de viser bien, et juste.

Choisir le support

Aujourd’hui, la plupart des supports de petites annonces se trouvent sur le Web (même si certains ont conservé une version papier). Le choix du vôtre dépendra largement de la localisation du bien. En Île-de-France, le support ouvert aux particuliers offrant le meilleur rendement semble être De particulier à particulier (qui se fait un devoir de recadrer les libellés dithyrambiques ou imprécis des bailleurs), si l’on en croit Médiamétrie. Il est talonné, voire dépassé depuis un à deux ans, par Le Bon Coin, un gratuit scandinave qui a fait une remarquable percée en France mais qui, étant multiproduit, tend, d’après les témoignages que nous avons recueillis, à faire émerger des candidatures moins « qualifiées ». La gratuité de ce support est par ailleurs limitée : pour faire « remonter » une annonce (la rendre plus visible) il vous faudra débourser entre 10 et 30 e. À comparer aux 29 e facturés par PAP pour une semaine de parution, et aux 69 e demandés pour trois semaines par Explorimmo, troisième au classement national. Viennent ensuite les sites (par nombre décroissant de visiteurs internautes) Vivastreet, Ebay Immo, puis Entreparticuliers, tous trois gratuits. En province, visez aussi la presse quotidienne régionale.

Notre conseil : si votre bien se trouve dans un marché où l’offre est plus importante que la demande, n’hésitez pas à illustrer votre annonce avec des photos, elles pourront faire la différence.

Rédiger l’annonce

Soyez précis : indiquez le quartier (ou le nom de la rue, ou la station de métro la plus proche), la superficie ; pour un appartement, l’étage, présence ou non d’un ascenseur, cuisine séparée ou non, parking possible, chauffage collectif ou individuel, gardien… ; pour une maison, la superficie du jardin, l’existence de dépendances, etc. Sans oublier la date à laquelle le bien sera disponible. Vous vous épargnerez ainsi les appels des candidats auxquels ces caractéristiques ne conviennent pas et les questions récurrentes des autres. A contrario, ne péchez pas par excès de détails ni de superlatifs. Vous donneriez l’impression que vous peinez à trouver preneur et les visiteurs risquent d’être déçus si la réalité n’est pas à la hauteur de votre description. Tous les sites en ligne vous permettent de modifier votre annonce en cours de parution si vous vous apercevez que vous avez introduit une erreur ou une formulation maladroite. Soyez très clair également en ce qui concerne les charges. Précisez soit un loyer global charges comprises, soit le loyer et le montant des charges. Enfin, n’oubliez pas de signaler la classification énergétique du bien, c’est-à-dire la lettre entre A et G que vous trouverez sur le DPE, et qui doit maintenant figurer dans toutes les annonces. Indiquez des coordonnées auxquelles vous êtes facilement joignable. Numéros de téléphone fixe et/ou portable si vous ne voulez manquer aucun appel sachant que, de messages vocaux en textos, votre patience et celle des candidats peuvent s’épuiser… Certains bailleurs, peu disponibles, préfèrent ne mentionner qu’une adresse électronique, les candidats se présentant par écrit et leurs dossiers pouvant éventuellement être envoyés par mail avant la visite. Une méthode que les bailleurs chevronnés ne retiennent généralement pas, lui préférant le dialogue par téléphone, suivi d’une visite du bien, les candidats remettant leur dossier à cette occasion.
 
Notre conseil : vous pouvez aussi vous appuyer sur les réseaux locaux, les associations d’étudiants, de fonctionnaires. Autre solution : inverser les facteurs en vous rendant sur les sites d’annonces où vous trouverez celles des candidats locataires à la recherche de biens. Le site Locservice permet ainsi au bailleur de « faire son marché » (gratuitement) dans les fiches de candidats inscrits.

S’organiser pour Recevoir les candidats

Sur les marchés tendus, vous risquez d’être assailli d’appels dès la première journée de parution de l’annonce. Peaufinez votre planning pour être très réactif, afin de ne pas « perdre » les meilleures candidatures.

Se rendre disponible

« Lorsque je remets un studio sur le marché, il n’est pas rare que je reçoive plus d’une centaine d’appels en deux jours », affirme Jean-Paul M., propriétaire à Paris. Il faut prévoir au moins une demi-journée de visites – de préférence durant le week-end, les candidats auront plus de facilités pour se libérer –, afin d’enchaîner les rendez-vous de quart d’heure en quart d’heure tout en vous donnant une limite : « Je refuse les rendez-vous dès que j’en ai pris plus d’une trentaine, même si je continue à noter les numéros de téléphone », explique ce bailleur qui gère plusieurs biens en direct depuis 15 ans. « Cela peut paraître beaucoup, mais il faut savoir que près de la moitié des personnes ne se présenteront pas ou décommanderont et, parmi les quinze qui visiteront, il peut n’y en avoir que cinq ou six auxquels le logement plaira et, parmi ceux-là, deux ou trois seulement dont les dossiers seront satisfaisants », souligne Jean-Paul M.

Organiser les visites

Pour assurer les visites, les bailleurs avisés pratiquent peu les « sur place » consistant à recevoir les candidats sans rendez-vous précis durant un créneau de deux à trois heures au jour indiqué sur l’annonce ou précisé par téléphone : « Tous les candidats ont tendance à se présenter en même temps et, à moins de les laisser piétiner en file indienne pour les recevoir un à un, il est impossible de dialoguer avec eux et de feuilleter leur dossier pour s’assurer que les justificatifs nécessaires s’y trouvent bien. Encore plus difficile de se souvenir d’eux après leur passage pour faire un choix », remarque Aurélie B., propriétaire à Rouen. Dans les marchés les moins tendus, les appels s’échelonnent parfois sur plusieurs semaines et il vous faudra peut-être vous résoudre à vous déplacer au coup par coup. Il est alors impératif de décourager d’emblée, mais avec diplomatie, les candidats qui ne répondraient pas à vos critères de solvabilité. Vous éviterez ainsi les déplacements inutiles.

Notre conseil : si vous avez prévu de souscrire une assurance loyers impayés, vérifiez avec votre agent d’assurance ou votre courtier qu’il pourra valider rapidement le dossier du candidat que vous lui soumettrez car s’il rejetait le premier, vous devriez rapidement lui en fournir un second, etc. Pour une première expérience locative, il est préférable de confier à votre assureur la tâche d’examiner en personne le dossier de votre futur locataire plutôt que de vous contenter d’une autovalidation sur Internet.

Sélectionner son futur locataire

Une fois les dossiers des candidats en mains, commencez par vous assurer qu’ils comportent les éléments indispensables, puis effectuez certaines vérifications.

L’examen des dossiers

Les pièces indispensables dans un dossier locatif : une copie de la pièce d’identité, les trois derniers bulletins de paie, le contrat de travail et un RIB. Vous pouvez également réclamer le dernier avis d’imposition et, pour un travailleur indépendant, ses deux derniers bilans. Tout en veillant à ne pas vous mettre hors-la-loi : certains documents, comme la carte d’assuré social ou un extrait de casier judiciaire, ne peuvent être réclamés (voir LPI n° 243, sachant que l’extrait du Fichier national des incidents de remboursement de crédit s’est depuis lors ajouté à la liste des interdits). Même si les visiteurs arrivent souvent munis de dossiers complets dont ils sont prêts à vous laisser un exemplaire, donnez-vous le temps de les examiner et précisez-leur qu’ils auront à produire les originaux si leur candidature est retenue. En cas de caution solidaire3, il vous faudra également vérifier la solvabilité de la ou des personnes se portant caution. Contrôlez par recoupement la cohérence des informations et des chiffres contenus dans les dossiers et n’hésitez pas à demander des éclaircissements. Procédez éventuellement à quelques vérifications, comme un appel au propriétaire actuel (ou précédent). Une propriétaire bordelaise procède d’une manière qui lui a toujours donné satisfaction : elle demande à son banquier de contacter son homologue de la banque de son futur locataire, afin qu’il s’assure que les fonds qui transitent habituellement sur le compte suffiraient au règlement du loyer. Si sa réponse est positive, sa propre réponse au candidat l’est aussi.

Notre conseil : votre futur locataire vous présentera peut-être une simulation indiquant le montant de l’aide au logement4 à laquelle il peut prétendre. Attention au tiers payant, vous permettant de percevoir directement ces aides, car leur montant réel diffère parfois de celui qui figure sur la simulation et les caisses d’allocations familiales ne fournissent pas d’attestation formelle. Par ailleurs, on voit parfois des allocations amputées par le remboursement d’un trop-payé au cours d’une location précédente.

Signer le contrat de bail dès que possible

Signez le bail rapidement, surtout si sa date d’effet est encore lointaine, afin de sécuriser l’opération, pour vous comme pour votre locataire. Cependant, si une personne se porte caution, prenez le temps de faire compléter et signer l’acte de caution solidaire avant la signature du bail, car il peut s’avérer difficile de l’obtenir après coup.
Le contrat de location est généralement conclu sous seing privé, sauf si vous donnez la préférence à un bail signé devant notaire, en son étude (voir encadré). Sinon, vous pouvez choisir le lieu de rendez-vous – de préférence chez vous ou dans un lieu public adapté à la signature d’un tel document, revêtu d’un caractère solennel. Demandez à votre locataire, au moment de la signature, le versement du dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges au maximum), contre lequel vous lui délivrerez un reçu. Rappelez-lui, enfin, qu’il a l’obligation de souscrire une assurance habitation.

Notre conseil : le bail doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties, cautions incluses. Il peut s’agir de photocopies des formulaires complétés, chaque copie devant être signée de la main de toutes les parties pour constituer un original.

L’acte de caution solidaire

Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement doit impérativement reprendre une longue formule écrite de la main même de la caution et incluant le montant du loyer, les conditions de sa révision, une mention « explicite et non équivoque » exprimant sa connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement, et la reproduction d’un extrait de l’article 22-1 de la loi de 19895. Prévoyez le temps nécessaire à l’accomplissement de cette formalité et vérifiez que toutes les mentions manuscrites obligatoires sont présentes.

Notre conseil : si vous ne réclamez pas de dépôt de garantie à votre locataire, vous ne pouvez exiger qu’il bloque sur un compte une somme supérieure à un mois de loyer. Mais vous pouvez accepter une caution bancaire.

Procéder à l’état des lieux et à la remise des clés au locataire

L’état des lieux doit être effectué le jour de la prise de possession des lieux, juste avant la remise des clés. Si le locataire s’oppose à la signature d’un état des lieux « contradictoire », c’est-à-dire en votre présence et la sienne, vous pouvez recourir à un huissier de justice, ses frais d’intervention étant alors partagés par moitié entre propriétaire et locataire. Mais si vous décidez de votre propre chef, ou d’un commun accord avec votre locataire, de faire intervenir un huissier, vous devrez supporter l’intégralité des frais induits.

Notre conseil : plutôt qu’un formulaire standard d’état des lieux, établissez vous-même un document personnalisé en fonction de la configuration et des équipements du logement.

Encaisser le premier loyer et choisir le mode de paiement

Payé le plus souvent par chèque, le loyer peut vous être versé directement par virement automatique. Mais vous ne pouvez contraindre votre locataire à choisir ce mode de règlement. Pourquoi ne pas tenter de le convaincre, en invoquant l’aspect pratique et en lui proposant de prendre à votre charge les frais bancaires ?

1Le locataire est tenu de souscrire une assurance (art. 7-g de la loi de 1989) auprès d’un assureur de son choix pour se prémunir contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion.

2La GRL permet d’assurer un locataire dont le revenu ne représenterait que deux fois le montant du loyer, charges comprises, ce montant ne devant pas dépasser 2 000 €/mois.

3Le bailleur ne peut refuser la personne proposée comme garant au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (art. 22-1 de la loi de 1989).

4Allocation de logement à caractère familial (ALF) ou allocation de logement à caractère social (ALS). Pour l’aide personnalisée au logement (APL), réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État, le tiers payant est automatique.

5« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Article 22 de la loi du 6.7.1989.

Françoise Juéry


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , GESTION LOCATIVE




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