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Rapports locatifs: La volonté des parties doit s'exprimer clairement (Commentaire de jurisprudence)

Louer un local professionnel en utilisant un modèle de bail d’habitation nécessite des ajustements.Cass. civ. 3e du 5.1.11, n°09-70.455

Pour le bailleur, recourir à un formulaire inadapté au moment de la mise en location est une entreprise risquée. C’est ce que l’un d’entre eux a appris à ses dépens dans la présente affaire. En l’occurrence, il s’agissait d’une société civile immobilière (SCI) qui entendait louer un local exclusivement professionnel à une société civile professionnelle (SCP). Mais plutôt que de recourir à un modèle de bail dédié, le bailleur avait établi un contrat de location à partir d’un formulaire type de bail à usage d’habitation ou à usage mixte, c’est-à-dire à la fois habitation et professionnel. C’est ainsi que figuraient, en seconde page du contrat, des conditions générales directement tirées de la loi du 6juillet 1989 régissant ce type de bail. Et notamment une clause d’indexation automatique du loyer, sur laquelle s’appuie le propriétaire pour assigner son locataire devant le tribunal, en paiement d’un arriéré correspondant à la révision annuelle du loyer jamais pratiquée.
Le tribunal d’instance…

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