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Colocation : mort annoncée de la solidarité

07/04/11 à 16:51 par DELMAS (Stéphanie)

Le secrétaire d'Etat au logement propose de mettre un terme à la solidarité du colocataire.

Préconisée comme solution à pénurie de logements pour les étudiants, la colocation est en passe d'être revue et corrigée. Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement propose de modifier la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et propriétaires en interdisant toute solidarité du colocataire après la date d'effet de son congé.

A priori, la solidarité du colocataire sortant prendra fin si le nouveau colocataire entrant est agréé par le bailleur et le(s) colocataire(s) en place.  

Actuellement, si le bail prévoit une clause de solidarité, bien souvent inclue par les propriétaires, le colocataire qui donne son congé reste engagé pour la durée du bail (La clause de solidarité : le point noir de la colocation).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Discours de Benoist APPARU du 05/04/2011, Secrétaire d’Etat chargé du Logement : Conférence nationale sur le logement étudiant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COLOCATION




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